Calcul IS : Impôt sur les Sociétés (15% PME / 25% standard)
Calculez l'Impôt sur les Sociétés (IS) sur le bénéfice fiscal de votre société — taux réduit 15% pour PME jusqu'à 42 500 € de bénéfice, taux normal 25% au-delà ou pour les sociétés non-PME.
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Comparer des scénarios
How the numbers shift across typical situations for this calculator:
| Scenario | Impôt sur les Sociétés (IS) | Bénéfice net après IS |
|---|---|---|
| PME éligible · bénéfice 42 500 € · taux réduit 15% | 6,375 | 36,125 |
| PME · tranche excédentaire · taux 25% | 9,375 | 28,125 |
| Société non-PME · bénéfice 100 000 € · 25% | 25,000 | 75,000 |
| Grande entreprise · bénéfice 500 000 € · 25% | 125,000 | 375,000 |
Comment fonctionne ce calculateur
Indiquez votre bénéfice fiscal imposable (résultat comptable corrigé des retraitements fiscaux) et le taux applicable : 15% si vous êtes éligible au taux réduit PME (sur la tranche ≤ 42 500 €) ou 25% pour la tranche supérieure ou pour les sociétés non-PME. Le calculateur restitue le montant d'IS et le bénéfice net après impôt. La déclaration IS s'effectue via le formulaire 2065 dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (ou avant le 15 mai N+1 si exercice civil). Paiement par 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) puis solde au moment de la liquidation.
La formule
Percentage of an Amount
Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it
Exemple pratique
PME éligible avec bénéfice fiscal de 80 000 €. IS à payer : 42 500 × 15% (taux réduit PME) = 6 375 € + (80 000 − 42 500) × 25% (taux normal) = 37 500 × 25% = 9 375 €. IS total = 6 375 + 9 375 = 15 750 €. Bénéfice net après IS : 80 000 − 15 750 = 64 250 €. Pour une grande entreprise non éligible PME avec 80 000 € de bénéfice : IS = 80 000 × 25% = 20 000 €, bénéfice net 60 000 €. Différentiel taux réduit PME : économie 4 250 € soit 5,3% du bénéfice — significatif pour la trésorerie d'une PME.
Point clé
L'IS français a connu une trajectoire de baisse importante entre 2017 et 2022 — passage du taux normal 33,33% (avant 2017) à 25% (depuis 2022) — réforme menée par les gouvernements successifs pour aligner la France sur la moyenne UE (~21%). DÉCROISSANCE 2017-2022 : 33,33% → 31% (2018) → 28% (2019) → 26,5% (2021, > 250 M€ CA) ou 27,5% → 25% (2022, taux normal stabilisé). TAUX RÉDUIT PME : créé en 2001 (taux 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice), seuil porté à 42 500 € par la loi de finances 2023. Conditions d'éligibilité strictes : (1) CA HT < 10 M€ sur l'exercice ; (2) capital entièrement libéré ; (3) détention ≥ 75% par des personnes physiques ou des PME également éligibles (chaîne de détention contrôlée). Si l'un des critères manque : taux normal 25% dès le 1er euro. IS vs BIC IR : pour entreprises individuelles (EI) ou EURL, l'IS est une OPTION (irrévocable au-delà de 5 ans). Le choix entre IR (barème progressif, intégration au revenu personnel) et IS (taux fixe, séparation patrimoines) dépend du niveau de TMI personnel, de la stratégie de réinvestissement vs distribution, et de la perspective de cession future. RÉGIME DES PLUS-VALUES : plus-values à long terme (titres de participation détenus > 2 ans) bénéficient d'un taux réduit 0% (titres de participation purs) ou 19% (titres SPI). Plus-values à court terme : intégrées au résultat ordinaire à 25%. CONTRIBUTION SOCIALE 3,3% : surtaxe pour CA > 7,63 M€ et IS > 763 000 € (article 235 ter ZC CGI). DÉFICITS REPORTABLES : déficits IS reportables sans limitation de durée mais plafonnés à 1 M€ + 50% du bénéfice excédentaire en N+1 (régime du report en avant). Option de report en arrière (carry-back) sur 1 an dans la limite de 1 M€. INTÉGRATION FISCALE : groupe de sociétés liées à ≥ 95% peut opter pour la consolidation fiscale (article 223 A CGI) — somme algébrique des résultats des sociétés membres, neutralisation des opérations intra-groupe. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE 2024 : surtaxe temporaire 20,6% sur l'IS dû par les sociétés CA > 1 Md€ (loi de finances 2025, application aux exercices clos à compter du 31/12/2024).
Trajectoire de baisse de l'IS : 33,33% → 25% en 5 ans
L'IS français a subi une baisse historique entre 2017 et 2022 — passage du taux normal 33,33% à 25%, soit une réduction de plus de 25% du taux nominal. Cette réforme avait pour objectif d'aligner la France sur la moyenne UE (~21,5% en 2024) et d'améliorer la compétitivité fiscale.
Calendrier de baisse : (1) 2017 : 33,33% pour toutes les sociétés ; (2) 2018 : 28% jusqu'à 500 000 € puis 33,33%, ou 28% complet si CA < 7,63 M€ ; (3) 2019 : 28% jusqu'à 500 000 € puis 31% (sociétés CA > 250 M€ : 33,33%) ; (4) 2020 : 28% (CA > 250 M€ : 31%) ; (5) 2021 : 26,5% (CA > 250 M€ : 27,5%) ; (6) 2022 et depuis : 25% pour TOUTES les sociétés. Le taux réduit 15% PME a été préservé tout au long de la baisse — son seuil étant relevé de 38 120 € à 42 500 € en 2023.
COMPARAISON UE : France 25% ; Allemagne 30% (15% IS + 14,7% Gewerbesteuer moyenne) ; Italie 24% IRES + 3,9% IRAP ; Espagne 25% (15% pour nouvelles sociétés en année 1-2) ; Irlande 12,5% (15% pour CA > 750 M€ depuis 2024) ; Pays-Bas 25,8% (19% jusqu'à 200 000 €). La France reste au-dessus de la moyenne mais l'écart s'est réduit significativement. L'effet macroéconomique de la baisse : impact estimé +0,2 à +0,4 point de croissance PIB selon les modèles.
Régime des plus-values long terme : 0% sur les titres de participation
L'un des régimes les plus avantageux du droit fiscal français est l'exonération quasi-totale des plus-values à long terme sur titres de participation (PVLT) — taxées à 0% effectif (12% de quote-part de frais et charges réintégrée au résultat ordinaire imposable à 25%, soit 12% × 25% = 3% effectif). Pour une cession à 1 M€ de plus-value : impôt 30 000 € seulement (contre 250 000 € en régime ordinaire).
Conditions d'éligibilité : (1) titres de participation (≥ 5% du capital ou comptabilisés en titres de participation) ; (2) détention ≥ 2 ans ; (3) sociétés résidentes UE ou pays à fiscalité non privilégiée. Hors de ce périmètre (titres SPI ou détention < 2 ans) : taux 19% (titres SPI) ou taxation au taux ordinaire 25% (court terme).
Stratégie patrimoniale : ce régime favorise les holdings (article 145 régime mère-fille pour dividendes ; article 219 I-a quinquies pour plus-values). Pour la cession d'une PME familiale, le passage par une holding suivi d'une cession des titres de la holding peut permettre une fiscalité quasi-nulle (3% au lieu de 30-34% en cession directe avec PFU). Précautions : abus de droit fiscal si la holding est créée juste avant la cession sans substance économique (article L.64 LPF). Les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont exclues du taux 0% — taxation 19% sur PVLT.
IS ou IR pour entrepreneur : arbitrage stratégique
Pour les entreprises individuelles (EI), EURL, SCI à associé unique personne physique, et sociétés de personnes (SNC, SCS), l'IR est le régime par défaut — l'imposition se fait au nom de l'associé selon le barème progressif (TMI 0 / 11 / 30 / 41 / 45%). L'option IS est possible mais devient irrévocable au-delà de 5 ans (article 239 CGI).
Critères de choix IR vs IS. IR favorable si : (1) TMI personnel ≤ 11% ; (2) tous les bénéfices sont distribués (sortis de la société) ; (3) déficits récupérables sur autres revenus du foyer ; (4) régime micro-fiscal possible (abattements 71%/50%/34%). IS favorable si : (1) TMI personnel ≥ 30% ; (2) réinvestissement des bénéfices dans la société ; (3) capitalisation patrimoniale via la holding ; (4) optimisation cession future (régime mère-fille, plus-values long terme).
Exemple chiffré entrepreneur avec 50 000 € de bénéfice et TMI 30%. (1) IR : impôt 50 000 × 30% = 15 000 € + cotisations sociales TNS ~22% × 50 000 = 11 000 € → 24 000 € net. (2) IS + dividendes : IS 50 000 × 15% PME = 7 500 € → reste 42 500 € pour distribution. Dividendes au PFU 30% (12,8% IR + 17,2% PS) : 42 500 × 30% = 12 750 € de prélèvements → net 29 750 €. Différentiel IS : +5 750 € (24% de gain). Mais attention : si l'entrepreneur a besoin du revenu mensuellement (vs accumulation patrimoniale), il faut intégrer les cotisations TNS du gérant majoritaire SARL (~30% TNS sur rémunération brute), ce qui dégrade l'arbitrage.
IS dû selon bénéfice fiscal et éligibilité PME
Comparaison IS pour PME éligible (15% jusqu'à 42 500 €, puis 25%) et société non-PME (25% sur la totalité).
| Bénéfice fiscal | IS PME éligible (15/25%) | IS non-PME (25%) | Différentiel PME | Net après IS PME |
|---|---|---|---|---|
| €20 000 | €3 000 | €5 000 | €2 000 | €17 000 |
| €42 500 | €6 375 | €10 625 | €4 250 | €36 125 |
| €80 000 | €15 750 | €20 000 | €4 250 | €64 250 |
| €150 000 | €33 250 | €37 500 | €4 250 | €116 750 |
| €500 000 | €120 750 | €125 000 | €4 250 | €379 250 |
| €1 000 000 | €245 750 | €250 000 | €4 250 | €754 250 |
Le taux réduit PME 15% s'applique uniquement sur la tranche ≤ 42 500 € — économie maximale 4 250 € (= 42 500 × 10%). Au-delà, le taux normal 25% s'applique pour TOUTES les sociétés. Contribution sociale 3,3% à ajouter si CA > 7,63 M€ et IS > 763 000 €.
Questions fréquentes
Quelle société peut bénéficier du taux réduit IS 15% ?
Les PME éligibles : CA HT < 10 M€ sur l'exercice, capital entièrement libéré, détention d'au moins 75% par des personnes physiques (ou par des PME elles-mêmes éligibles dans une chaîne contrôlée). Si l'un des trois critères manque, la société paie 25% dès le 1er euro de bénéfice.
Sur quelle tranche s'applique le taux réduit 15% ?
Sur la tranche de bénéfice fiscal ≤ 42 500 € (seuil porté de 38 120 € à 42 500 € par la loi de finances 2023). Au-delà de 42 500 € : taux normal 25%. Exemple PME avec 80 000 € : 42 500 × 15% + 37 500 × 25% = 6 375 + 9 375 = 15 750 €.
Quand déclarer et payer l'IS ?
Télédéclaration 2065 + liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (avant le 15 mai N+1 pour exercice civil clos au 31/12). Paiement par 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) sur la base de l'IS N-1, puis solde au moment de la déclaration.
Quelle est la différence entre résultat comptable et bénéfice fiscal ?
Le bénéfice fiscal est le résultat comptable corrigé des retraitements extra-comptables : réintégrations (charges non déductibles fiscalement comme les amendes, certaines amortissements excédentaires, fractions de TVS, etc.) et déductions (plus-values à long terme imposées séparément, abattements spécifiques). Ce bénéfice fiscal sert de base à l'IS.
Comment fonctionne le report des déficits ?
Report en avant illimité dans le temps mais plafonné à 1 M€ + 50% du bénéfice imposable excédant 1 M€ chaque année (article 209-I CGI). Option report en arrière (carry-back) sur 1 an, dans la limite de 1 M€, génère une créance restituable au bout de 5 ans (article 220 quinquies CGI).
Existe-t-il une surtaxe sur l'IS ?
Oui, dans certains cas. (1) Contribution sociale 3,3% sur l'IS pour les sociétés CA > 7,63 M€ et IS > 763 000 € (article 235 ter ZC). (2) Contribution exceptionnelle 20,6% sur l'IS pour les sociétés CA > 1 Md€ (loi de finances 2025, applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2024).
Références et sources officielles
- Code Général des Impôts — articles 205 à 234 quinquies — Régime de l'impôt sur les sociétés · consulted May 31, 2026 · Cadre légal de l'IS — champ d'application, taux, modalités de calcul
- BOFiP-Impôts — Taux normal et taux réduit IS — Bulletin officiel des finances publiques — taux IS 25% et 15% PME · consulted May 31, 2026 · Doctrine administrative officielle — conditions d'éligibilité PME au taux 15%, plafond 42 500 €
- impots.gouv.fr — Impôt sur les sociétés — Présentation officielle de l'IS et obligations déclaratives · consulted May 31, 2026 · Portail officiel — calendrier déclaratif, modalités de paiement, contribution exceptionnelle 2024-2025
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Méthodologie et révision
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est régi par les articles 205 à 234 quinquies du Code Général des Impôts (CGI). Deux taux applicables depuis 2022 : (1) taux réduit PME 15% sur la tranche de bénéfices fiscaux ≤ 42 500 € pour les PME éligibles (CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu ≥ 75% par personnes physiques ou PME) ; (2) taux normal 25% sur le bénéfice excédant 42 500 € pour les PME, ou sur la totalité pour les non-PME. La base de calcul est le bénéfice fiscal — distinct du résultat comptable (réintégrations / déductions extra-comptables : amortissements, provisions, charges non déductibles, plus-values long terme à 19% ou 0%). Calcul automatique sur formulaire 2065 et liasse fiscale ; télédéclaration obligatoire.
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