Calcul CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

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How the numbers shift across typical situations for this calculator:

How This Calculator Works

Indiquez la base CFE applicable (valeur locative cadastrale de votre local professionnel OU base minimum forfaitaire pour micro-entrepreneurs sans local dédié) et le taux communal CFE (moyenne nationale ~25%, fourchette 15-40%). Le calculateur restitue l'estimation. Pour les micro-entrepreneurs avec petit CA, la base minimum forfaitaire est généralement déterminante : barème de la commune avec tranches selon CA réalisé en N-2. EXONÉRATION : la 1ère année d'activité est totalement exonérée de CFE. À partir de la 2e année : barème applicable. Pour CA <5 000 € : exonération possible selon décision communale.

The Formula

Percentage of an Amount

Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it

Worked Example

Micro-entrepreneur avec CA 30 000 €/an, base minimum communale 440 € (tranche CA 10-32k €), taux commune 28% : CFE estimée 123 €/an. Pour un cabinet libéral avec local dédié de valeur locative 8 000 €, taux 25% : CFE 2 000 €/an. Pour une SAS technique avec local plus important VL 15 000 € : CFE 3 750 €/an. La 1ère année : zéro CFE (exonération totale). Au-delà : barème applicable. Ajoutez la Cotisation Foncière sur Valeur Ajoutée (CVAE) pour entreprises avec CA >500 000 € (mais CVAE supprimée progressivement, taux 2024 réduit à 0,094%).

Key Insight

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'un des deux principaux impôts locaux dus par les entreprises en France, avec la CVAE (qui disparaît progressivement). Elle a remplacé en 2010 la taxe professionnelle, dans le cadre de la réforme de Lagarde. C'est un impôt local CALCULÉ et VOTÉ par les collectivités locales (commune + EPCI), donc avec des taux très différents selon la localité. CHAMP D'APPLICATION : toute personne (physique ou morale) exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Concerne : auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs, professions libérales, commerçants, artisans, entreprises individuelles, sociétés. EXCLUS : artistes-auteurs (régime spécifique), travailleurs sociaux/agriculteurs/médecins libéraux conventionnés (exonérations partielles selon activité), salariés (ne paient pas la CFE). EXONÉRATION 1ÈRE ANNÉE : toute nouvelle entreprise est exonérée de CFE pendant son année de création (article 1478 CGI). Premier paiement : seconde année d'activité. Cette exonération est automatique sans démarche. POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS : pas de local professionnel dédié dans la grande majorité des cas. Application de la base minimum forfaitaire selon barème de la commune. Barème national 2024 : CA <5 000 € : exonération possible selon décision communale ; CA 5 001-10 000 : 224 à 533 € selon commune ; CA 10 001-32 600 : 224 à 1 067 € ; CA 32 601-100 000 : 224 à 2 242 € ; CA 100 001-250 000 : 224 à 3 738 € ; CA 250 001-500 000 : 224 à 5 339 € ; CA >500 000 : 224 à 6 950 € ; CA >10 millions : 7 533 €. Sur ces bases, application du taux communal. ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) : exonération possible jusqu'à 5 ans pour entreprises s'installant dans certaines zones défavorisées. PAIEMENT : avis envoyé par l'administration en septembre-novembre. Échéance 15 décembre par voie dématérialisée (15 octobre par chèque). Possibilité de mensualisation par prélèvement automatique. SUPPRESSION DE LA CVAE : dans le cadre de la baisse des impôts de production, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui complémentait la CFE a été progressivement supprimée à partir de 2023, avec disparition totale prévue d'ici 2027. Le taux est passé de 1,5% (2022) à 0,375% (2023) à 0,28% (2024) à 0,19% (2025) à 0,094% (2026) à 0% (2027). La CFE seule restera après. CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE : pour entreprises avec local dédié, la valeur locative est déterminée par l'administration fiscale sur la base d'un loyer théorique annuel. Pour les locaux récents : valeur souvent proche du marché. Pour les locaux anciens (la majorité) : valeurs historiques sous-évaluées. Une réforme générale de la valeur locative des locaux professionnels a été engagée depuis 2017 (révision finalisée fin 2022) : nouvelles valeurs locatives applicables progressivement à partir de 2024-2025, avec lissage sur 8 ans pour atténuer les chocs. Conséquence pour beaucoup d'entreprises : hausse progressive de la CFE jusqu'en 2032-2033. RÉCLAMATIONS : possibilité de contester la valeur locative ou le montant calculé via le Centre des Impôts Fonciers, dans un délai de 2 mois suivant la réception de l'avis CFE. La procédure est gratuite mais peu utilisée. Pour les écarts importants (>30%), la chance de succès est raisonnable. PLAFONNEMENT À LA VALEUR AJOUTÉE : article 1647 B sexies CGI. La cotisation totale (CFE + CVAE résiduelle) ne peut excéder 2% (ou 1,4% pour CVAE supprimée totalement) de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Mécanisme de protection automatique pour les entreprises à faible valeur ajoutée.

Base minimum forfaitaire : la pierre angulaire pour les petits CA

Pour les micro-entrepreneurs et professionnels qui n'ont pas de local dédié à leur activité (cas le plus fréquent), la CFE n'est pas calculée sur la valeur locative réelle d'un bien (qui n'existe pas) mais sur une base minimum forfaitaire fixée par la commune selon un barème par tranches de chiffre d'affaires.

Barème national 2024 : CA <5 000 € : exonération possible selon commune (variable 0-100% selon décision locale). CA 5 001-10 000 : 224 à 533 € selon commune. CA 10 001-32 600 : 224 à 1 067 €. CA 32 601-100 000 : 224 à 2 242 €. CA 100 001-250 000 : 224 à 3 738 €. CA 250 001-500 000 : 224 à 5 339 €. CA >500 000 : 224 à 6 950 €. CA >10 millions : 7 533 €.

Application : la commune fixe librement la base minimum applicable dans son périmètre, entre le minimum 224 € (national) et le maximum de la tranche. Ensuite, le taux communal s'applique à cette base : taux moyen 25% → CFE = base × 25%. Pour un micro-entrepreneur avec CA 30 000 € dans une commune au taux 30% et base minimum 800 € : CFE = 800 × 30% = 240 €. Pour le même CA dans une commune au taux 15% et base minimum 250 € : CFE = 38 €. L'écart entre communes est très important — c'est l'une des raisons pour lesquelles les freelance migrent parfois vers des communes au régime fiscal plus favorable. Important : la base se calcule sur le CA de l'année N-2 (donc CFE 2025 = CA 2023). Pour les nouvelles activités : exonération totale la 1ère année, puis tranche basse les premières années en attendant que le CA monte.

Suppression progressive de la CVAE : implications pour les entreprises

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui complétait la CFE pour les entreprises avec CA >500 000 € est en cours de suppression depuis 2023, dans le cadre du programme gouvernemental de réduction des impôts de production (objectif : améliorer la compétitivité des entreprises françaises et leur attractivité internationale).

Calendrier de baisse : 2022 = 1,5% sur la valeur ajoutée (dernière année 'normale'). 2023 = 0,375% (réduction 75%). 2024 = 0,28% (réduction 81% vs 2022). 2025 = 0,19% (réduction 87%). 2026 = 0,094% (réduction 94%). 2027 = 0% (suppression totale). Cette suppression représente un gain fiscal majeur pour les entreprises moyennes et grandes — estimé à environ 6 milliards d'euros annuels par le ministère de l'Économie.

Conséquences pour les entreprises : (1) Avantage immédiat pour les CA >500k€ qui voient leur CFE+CVAE diminuer fortement de 2023 à 2027. Pour une entreprise avec 10M€ de CA et 3M€ de VA : économie cumulée 2023-2026 de ~120 000 €. (2) Pas d'impact pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises (CA <500k€) qui ne payaient pas de CVAE. (3) La CFE seule reste après 2027 : impôt local devenu unique sur les entreprises, plus simple administrativement. (4) Compensation budgétaire pour les collectivités locales : l'État compense la perte de recettes par des transferts directs. Les communes ne sont donc pas perdantes financièrement. Pour les entreprises en planification : intégrer cette baisse progressive dans les projections de trésorerie 2024-2027.

Plafonnement à la valeur ajoutée : la protection automatique

L'article 1647 B sexies du CGI prévoit un mécanisme de plafonnement automatique de la CFE (et CVAE résiduelle) à la valeur ajoutée produite par l'entreprise. C'est une protection essentielle pour les entreprises à faible marge ou à valeur ajoutée limitée.

Mécanisme : la cotisation totale CFE + CVAE résiduelle ne peut excéder 2% de la valeur ajoutée produite (ou 1,4% à partir de 2027 quand la CVAE sera totalement supprimée — taux réduit pour rester sur la CFE seule). Si la CFE calculée par les services fiscaux excède ce plafond, un dégrèvement automatique est appliqué.

Application : une entreprise avec valeur ajoutée 100 000 € et CFE calculée 2 800 € : 2 800 / 100 000 = 2,8%, supérieur au plafond 2%. Dégrèvement : 2 800 − (2% × 100 000) = 800 € de remboursement. Le plafonnement protège particulièrement les entreprises à forte intensité d'investissement (industrie, hôtellerie/restauration avec immobilier important) ou en démarrage (chiffre d'affaires non encore au niveau de la base immobilière). Le calcul de la valeur ajoutée se fait selon une formule simplifiée article 1586 sexies CGI : ventes de biens et services − consommations intermédiaires − impôts et taxes assimilés − certains frais. La demande de dégrèvement se fait par formulaire 1327-CVAE (encore appelé ainsi malgré la disparition progressive de la CVAE) à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avec les pièces justificatives (comptes annuels notamment). Le délai est jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

CFE estimée selon base et taux communal

Estimation de la CFE annuelle pour différents niveaux de base imposable (valeur locative ou base minimum forfaitaire) et différents taux communaux.

Estimation. Le taux communal varie largement selon localité (15-50%, moyenne nationale ~25%). 1ère année d'activité : exonération totale automatique. Pour CA <5k €, possible exonération communale (variable). Plafonnement à 2% de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies CGI) : demande de dégrèvement si dépassement.

Frequently Asked Questions

References & Authoritative Sources

• Code Général des Impôts — articles 1467 à 1478 bis — Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) · consulted May 31, 2026 · Source législative primaire — disciplinage de la CFE
• DGFiP — Direction Générale des Finances Publiques — CFE — guide du contribuable · consulted May 31, 2026 · Guide officiel DGFiP — modalités de déclaration et paiement de la CFE
• Loi de Finances 2023 — Suppression progressive de la CVAE — Suppression progressive de la CVAE entre 2023 et 2027 · consulted May 31, 2026 · Calendrier de baisse progressive de la CVAE — 1,5% (2022) → 0% (2027)

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