Calcul FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
Calculez la cotisation FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) 2026 — taux 0,10% sur la masse salariale plafonnée pour les entreprises < 50 sal, 0,50% sur la MSB totale pour les entreprises ≥ 50 sal.
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Comparer des scénarios
How the numbers shift across typical situations for this calculator:
| Scenario | Cotisation FNAL due | Masse salariale après FNAL |
|---|---|---|
| TPE 20 sal · MSB 700 k€ · 0,10% | 700 | 699,300 |
| PME 60 sal · MSB 2,5 M€ · 0,50% | 12,500 | 2,487,500 |
| ETI 250 sal · MSB 12 M€ · 0,50% | 60,000 | 11,940,000 |
| Grande entreprise · MSB 50 M€ · 0,50% | 250,000 | 49,750,000 |
Comment fonctionne ce calculateur
Identifiez votre effectif moyen (< 50 ou ≥ 50 salariés) — calcul selon article L.130-1 CSS (ETP moyens sur 12 mois). Pour < 50 sal : calculez la MSB plafonnée à 1 PASS par salarié et par an (46 368 € en 2025), puis appliquez 0,10%. Pour ≥ 50 sal : appliquez 0,50% sur la MSB totale (sans plafond). Versement à l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales mensuelles via la DSN. Le FNAL finance les APL, ALS et ALF versées par la CAF aux ménages locataires modestes.
La formule
Percentage of an Amount
Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it
Exemple pratique
PME 30 salariés, MSB 1,2 M€ (tous salariés < 1 PASS) : FNAL = 1 200 000 × 0,10% = 1 200 €/an. Si la même PME passe à 60 salariés et MSB 2,4 M€ : FNAL = 2 400 000 × 0,50% = 12 000 €/an. Différentiel franchissement de seuil : ×10 (doublement de la base + ×5 du taux). Pour grande entreprise 1 000 sal, MSB 50 M€ : FNAL = 250 000 €/an. Effet de palier : une PME 49 salariés avec MSB 2 M€ paie 2 000 € de FNAL ; à 50 salariés avec MSB ~2 M€ : 10 000 €. Différentiel +8 000 € pour un salarié supplémentaire (effet de seuil typique des cotisations sociales françaises).
Point clé
Le FNAL a été créé en 1971 (loi du 16 juillet 1971) pour financer la nouvelle allocation logement sociale, dans un contexte de pénurie de logements et de hausse des loyers. ÉVOLUTION HISTORIQUE : (1) 1971 : création FNAL, taux unique 0,10% sur masse salariale plafonnée à 1 PASS. (2) 1992 : création d'une cotisation supplémentaire FNAL ≥ 20 salariés à 0,40% sur la part au-dessus du plafond. (3) 2016 (LFSS) : simplification — taux unique 0,50% sur MSB totale pour ≥ 20 sal. (4) 2019 (loi PACTE) : relèvement du seuil de 20 à 50 salariés — désormais 0,10% < 50 sal, 0,50% ≥ 50 sal. AIDES FINANCÉES : (a) APL — Aide Personnalisée au Logement, versée aux locataires/accédants logements conventionnés (HLM, accession sociale) ; (b) ALS — Allocation de Logement Sociale, pour locataires non-éligibles APL (étudiants, jeunes actifs) ; (c) ALF — Allocation de Logement Familiale, pour familles avec enfants à charge non éligibles APL. Total aides au logement versées par CAF ~16 Mds€/an. Le FNAL ne couvre que ~20% de ce montant (3 Mds€) — le reste provient du budget de l'État (CASUL, taxes diverses) et de cotisations Sécu. EFFET DE SEUIL 50 SAL : le passage de < 50 à ≥ 50 salariés engendre un saut brutal de cotisation FNAL (multiplication par 5-10 selon profils salariaux). Combiné aux autres effets de seuil 50 sal (obligation CSE budget fonctionnement, PEEC 1% Logement, élections CSE, accord intéressement obligatoire, certaines obligations conventionnelles), le franchissement du seuil 50 sal représente un coût annuel supplémentaire estimé à 50 000-100 000 € selon le profil de l'entreprise. CONSÉQUENCE ÉCONOMIQUE : multiplication des entreprises 'figées' à 49 salariés — observable dans les statistiques INSEE depuis 30 ans. Loi PACTE 2019 a tenté de lisser cet effet en harmonisant le seuil 50 sal pour la majorité des obligations sociales et en créant un mécanisme de lissage de 5 ans (dispense si l'effectif redescend sous 50 sal pendant 5 années consécutives). DÉBAT 2024-2026 : un relèvement supplémentaire du seuil à 100 ou 150 salariés est régulièrement proposé pour faciliter la croissance des PME. Aucune réforme actée à ce jour. La cotisation FNAL reste l'un des dispositifs les plus emblématiques des effets de seuil français — cible des critiques répétées du patronat (MEDEF, CPME). REVENUS DU FNAL : ~3 Mds€/an, alimentés à 95% par les cotisations employeur ; complément marginal par taxe sur les bureaux franciliens et redevances diverses. Gestion : Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), reversement aux CAF départementales pour les versements aux ménages bénéficiaires.
Création 1971 : naissance de l'aide personnalisée au logement
Le FNAL a été créé par la loi du 16 juillet 1971 dans un contexte de pénurie de logements et de hausse des loyers post-Trente Glorieuses. Objectif : financer la nouvelle Allocation de Logement Social (ALS) versée aux locataires modestes non éligibles aux allocations familiales. Le taux initial 0,10% couvrait alors l'ensemble des besoins.
Évolutions majeures : (a) 1977 — création de l'APL (Aide Personnalisée au Logement) par la loi du 3 janvier 1977, distincte de l'ALS. L'APL est conditionnée à la nature du logement (logements conventionnés HLM, accession sociale) et non au profil du locataire. (b) 1992 — création d'une cotisation supplémentaire ≥ 20 salariés à 0,40% sur la part déplafonnée, pour répondre à la croissance des besoins. (c) 2016 — simplification : taux unique 0,50% sur MSB totale pour ≥ 20 sal. (d) 2019 — loi PACTE : relèvement du seuil de 20 à 50 salariés.
Évolution des budgets : recettes FNAL 1971 ~50 M€ (équivalent actuel ~200 M€) ; 2024 ~3 Mds€. Multiplication par 15 en termes réels en 50 ans — cohérente avec la croissance du parc social français (HLM passés de 2 millions de logements en 1970 à ~5 millions en 2024) et l'expansion progressive du périmètre des aides au logement.
Effet de seuil 50 sal : ~50-100 k€/an de surcoût
Le franchissement du seuil 50 salariés engendre une cascade d'obligations supplémentaires pour les entreprises françaises — l'un des effets de seuil les plus dissuasifs du droit social. Coût estimé annuel cumulé : 50 000 à 100 000 € selon le profil de l'entreprise et la qualité des accords négociés.
Principales obligations déclenchées à 50 sal : (1) FNAL passe de 0,10% (plafonnée) à 0,50% (déplafonnée) — coût supplémentaire ~8 000-15 000 €/an pour PME moyenne ; (2) PEEC (Participation Effort Construction, ex-1% Logement) : 0,45% MSB — ~10 000-15 000 €/an ; (3) CSE complet avec budget de fonctionnement (0,20% MSB) — ~3 000-5 000 €/an ; (4) Budget œuvres sociales CSE (libre, médiane 0,8-1% MSB) — ~15 000-25 000 €/an ; (5) accord d'intéressement obligatoire (sinon contribution forfait social 20%) ; (6) élections CSE complètes (vs élections simplifiées < 50 sal) ; (7) certaines obligations conventionnelles (sécurité, conditions de travail).
Conséquences observables : (a) phénomène 'd'entreprise figée à 49 salariés' — INSEE confirme une concentration anormale d'entreprises à 49 ETP dans les statistiques nationales ; (b) recours accru à intérim et sous-traitance pour rester sous le seuil ; (c) holding et fragmentation juridique (création de filiales pour conserver des effectifs < 50 par entité). Loi PACTE 2019 a tenté de lisser ces effets en harmonisant les seuils et créant un mécanisme de lissage de 5 ans, mais le saut financier reste massif au franchissement effectif.
FNAL et politique du logement : un financement croisé
Le FNAL ne finance qu'environ 20% des aides au logement versées en France (~3 Mds€ sur ~16 Mds€). Le reste provient principalement : (a) du budget de l'État via le CASUL (Compte d'Affectation Spéciale Urgence Logement) — ~10 Mds€/an ; (b) de cotisations Sécurité sociale (branche famille de la CNAF) ; (c) de la taxe sur les bureaux franciliens ; (d) de redevances diverses.
Critique du financement croisé : opacité pour les contribuables et entreprises — il n'est pas évident de savoir 'qui paie pour quoi'. Les employeurs versent une cotisation FNAL spécifique mais l'argent se mélange avec le budget général de l'État dans la pratique. La Cour des Comptes a recommandé en 2023 une clarification du financement des aides au logement (rapport sur les politiques d'aide au logement).
Évolution des aides au logement : forte baisse de l'APL en 2017-2019 (réforme Macron — APL accession supprimée pour les nouveaux dossiers, baisse 5 € puis stabilisation contemporaine de l'inflation). Effet pour les ménages bénéficiaires : ~6 millions de ménages reçoivent une aide au logement en 2024 (vs 6,5 millions en 2017). La pression budgétaire reste forte et les réformes futures pourraient impliquer une révision des taux de cotisation FNAL — débat ouvert au Parlement (PLFSS annuels).
Cotisation FNAL selon effectif et MSB
Comparaison FNAL pour entreprises < 50 sal (0,10% MSB plafonnée 1 PASS) et ≥ 50 sal (0,50% MSB déplafonnée) — effet de seuil massif.
| Effectif | MSB / assiette | Taux FNAL | FNAL annuel | Coût net IS 25% |
|---|---|---|---|---|
| 20 sal | MSB 700 k€ / assiette plafonnée | 0,10% | €700 | €525 |
| 49 sal | MSB 2 M€ / assiette plafonnée 1,9 M€ | 0,10% | €1 900 | €1 425 |
| 50 sal (seuil) | MSB 2 M€ déplafonnée | 0,50% | €10 000 | €7 500 |
| 100 sal | MSB 4,5 M€ déplafonnée | 0,50% | €22 500 | €16 875 |
| 500 sal | MSB 25 M€ déplafonnée | 0,50% | €125 000 | €93 750 |
Effet de seuil : passer de 49 à 50 salariés multiplie la cotisation par ~5-10 (×5 du taux + déplafonnement). Mécanisme de lissage loi PACTE 2019 : si l'effectif redescend sous 50 pendant 5 années consécutives, retour au régime < 50 sal. FNAL non déductible spécifiquement mais comptabilisée en charges sociales déductibles.
Questions fréquentes
Quel taux pour mon entreprise ?
Dépend de l'effectif moyen. < 50 sal : 0,10% sur masse salariale plafonnée à 1 PASS (46 368 €/an par salarié en 2025). ≥ 50 sal : 0,50% sur masse salariale brute totale (sans plafond). Effectif calculé selon article L.130-1 CSS — moyenne des effectifs ETP sur les 12 mois civils précédents.
Quelle base pour les entreprises < 50 sal ?
MSB plafonnée à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par salarié et par an. 1 PASS 2025 = 46 368 €. Si un salarié gagne 60 000 € : seuls 46 368 € entrent dans l'assiette FNAL ; les 13 632 € au-dessus en sont exonérés. Pour entreprise < 50 sal avec 30 salariés dont 5 dépassent le PASS : assiette réduite par rapport à la MSB totale.
Pourquoi l'écart de taux 0,1% vs 0,5% est-il si grand ?
Effet de seuil délibéré : les grandes entreprises (≥ 50 sal) contribuent davantage au financement du logement social pour soulager le budget public. Le ×5 entre les deux taux + déplafonnement de l'assiette engendre une multiplication effective par 6-10 du montant de FNAL au franchissement du seuil 50 sal. Cet effet de seuil est l'un des plus critiqués du droit social français.
À quoi sert le FNAL ?
Finance les aides au logement versées par la CAF : (1) APL — Aide Personnalisée au Logement (locataires/accédants logements conventionnés) ; (2) ALS — Allocation de Logement Sociale (étudiants, jeunes actifs, autres profils) ; (3) ALF — Allocation de Logement Familiale (familles avec enfants). Total aides logement CAF ~16 Mds€/an, dont FNAL couvre ~20%.
Comment est calculé l'effectif ?
Article L.130-1 CSS (en vigueur depuis loi PACTE 2019) : moyenne des effectifs en équivalent temps plein (ETP) sur les 12 mois civils précédents. CDI inclus à 100% ; CDD au prorata de leur temps de présence ; intérimaires inclus pour la part au sein de l'entreprise utilisatrice ; apprentis/stagiaires/contrats aidés exclus. Mécanisme de lissage 5 ans : si l'effectif redescend sous 50 pendant 5 ans, retour au régime < 50 sal.
Quand verser ?
Versement mensuel à l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales (DSN — Déclaration Sociale Nominative). Calcul : taux × MSB du mois. Cotisation FNAL non déductible séparément du résultat fiscal mais comptabilisée parmi les charges sociales déductibles (article 39 CGI). Pour société à l'IS 25% : coût net = 75% du versement.
Références et sources officielles
- Code de la Sécurité Sociale — articles L.834-1 et L.834-2 — Cotisation FNAL — assiette, taux et seuils · consulted May 31, 2026 · Cadre légal — taux selon effectif, plafonnement de l'assiette < 50 sal
- URSSAF — Cotisation FNAL — Guide URSSAF : calcul et déclaration de la cotisation FNAL · consulted May 31, 2026 · Modalités déclaratives DSN — taux 0,1% / 0,5%, plafonnement, effectif
- Cour des Comptes — Rapport sur les aides au logement (2023) — Évaluation des aides au logement et financement croisé · consulted September 15, 2023 · Rapport critique sur la complexité du financement (FNAL + État + autres)
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Méthodologie et révision
La cotisation FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) est régie par les articles L.834-1 et L.834-2 du Code de la Sécurité Sociale. Due par tout employeur établi en France, deux régimes : (1) ENTREPRISES < 50 SALARIÉS : taux 0,10% de la masse salariale plafonnée à 1 PASS (3 864 €/mois en 2025, soit 46 368 €/an par salarié) ; (2) ENTREPRISES ≥ 50 SALARIÉS : taux 0,50% sur la totalité de la masse salariale brute (sans plafond). Le FNAL finance les aides personnalisées au logement (APL), l'Allocation de Logement Sociale (ALS) et l'Allocation de Logement Familiale (ALF) — versées par la CAF aux ménages locataires ou accédants à revenus modestes. Recettes 2024 : ~3 Mds€/an au niveau national. Versement à l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales mensuelles via la DSN.
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