Calcul PEEC : Participation Employeur Effort Construction
Calculez la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, ex-1% Logement) due par les employeurs ≥ 50 salariés — 0,45% de la masse salariale brute de l'année précédente, versée à Action Logement Services.
Adjust the inputs and select Calculate for a full breakdown.
Comparer des scénarios
How the numbers shift across typical situations for this calculator:
| Scenario | PEEC due (1% Logement) | Masse salariale après PEEC |
|---|---|---|
| PME 60 sal · MSB 3 M€ · 0,45% | 13,500 | 2,986,500 |
| ETI · MSB 20 M€ · 0,45% | 90,000 | 19,910,000 |
| Coopérative agricole · MSB 5 M€ · 0,225% | 11,250 | 4,988,750 |
| Grand groupe · MSB 200 M€ · 0,45% | 900,000 | 199,100,000 |
Comment fonctionne ce calculateur
Indiquez votre masse salariale brute N-1 (année précédente) ; appliquez le taux 0,45% pour obtenir la PEEC due au titre de l'année courante. Versement à Action Logement Services avant le 31 décembre N. Modalités : (1) versement direct à AL Services (organisme collecteur national depuis la réforme 2017) ; (2) investissement direct dans la construction de logements sociaux (peu utilisé en pratique) ; (3) prêt à un salarié pour son acquisition ou ses travaux (PEEC investie en prêts directs, autorisé par convention). Une grande majorité des entreprises choisit le versement à Action Logement Services (simplicité administrative).
La formule
Percentage of an Amount
Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it
Exemple pratique
Entreprise 80 salariés, MSB 2024 = 3,5 M€. PEEC due au titre de 2026 : 3 500 000 × 0,45% = 15 750 €/an. Versement avant le 31 décembre 2026 à Action Logement Services. Pour une grande entreprise 5 000 sal, MSB 200 M€ : PEEC = 900 000 €/an. Pour un groupe sectoriel agricole 60 sal, MSB 2 M€, taux réduit 0,225% : PEEC = 4 500 €/an. La PEEC est entièrement déductible du résultat fiscal de l'entreprise (article 39 CGI — charge fiscalement déductible).
Point clé
La PEEC, historiquement '1% Logement', a été créée en 1953 par le décret du 9 août 1953 sous l'impulsion d'Eugène Claudius-Petit, ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme. CONTEXTE HISTORIQUE : la France manquait de 4 millions de logements après-guerre (destructions 1944-1945 + retour des prisonniers + croissance démographique). L'État seul ne pouvait pas financer la reconstruction — l'idée originale : faire participer les entreprises au financement du logement de leurs salariés, en échange d'un accès facilité au logement pour ces derniers. Taux initial 1% MSB. RÉDUCTION 1992 : la loi du 21 juillet 1992 a réduit le taux de 1% à 0,45% pour soulager les entreprises pendant la récession 1992-1994. Cette réduction n'a jamais été remise en cause depuis (33 ans de stabilité). RÉFORME 2017 (LOI ÉLAN PRÉALABLE) : avant 2017, la collecte était fragmentée entre CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) — environ 20 organismes paritaires régionaux. Réforme : fusion en un organisme national unique, Action Logement Services (ALS), filiale d'Action Logement Groupe (ALG). Simplification administrative pour les entreprises (un seul interlocuteur national). EMPLOI DES FONDS PEEC : (1) PRÊTS AUX SALARIÉS : prêts à taux réduit (1-2%) pour acquisition résidence principale, travaux énergétiques, mobilité géographique pour raison professionnelle. ~150 000 prêts/an. (2) LOGEMENT SOCIAL : Action Logement finance des opérations de construction de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS, PLI) — ~70 000 logements/an construits ou réhabilités. (3) GARANTIE VISALE : caution gratuite pour les locataires sans garant — ~500 000 cautions actives en 2024. (4) ACCESSION SOCIALE : aide à l'apport personnel pour primo-accédants (5 000-25 000 € selon ressources). (5) MOBILI'PASS : aide à la mobilité professionnelle (déménagement, double loyer pendant la transition). ÉTAT DES LIEUX 2024 : recettes PEEC ~1,8 Mds€/an au niveau national. Critiques récurrentes : (1) opacité de la gouvernance Action Logement (paritarisme parfois critiqué pour clientélisme syndical/patronal) ; (2) inefficacité allégée du dispositif Visale (refus de garantie dans certains profils) ; (3) emploi des fonds : ~30% des fonds vont à la construction sociale, le reste finance des dispositifs très divers — manque de focus selon la Cour des Comptes (rapport 2022). RÉFORMES EN DÉBAT : (a) baisse du taux à 0,30% pour soulager les entreprises (refusé jusqu'à présent) ; (b) fusion avec d'autres dispositifs logement (APL employeur, aide à l'installation) ; (c) gouvernance Action Logement à réformer (Sénat 2024). Aucune réforme structurelle votée à ce jour.
Création 1953 : reconstruire la France d'après-guerre
La PEEC a été créée par le décret du 9 août 1953 sous l'impulsion d'Eugène Claudius-Petit, ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (1948-1953). Contexte : après la Seconde Guerre mondiale, la France manquait de 4 millions de logements (destructions de 1944-1945, retour des prisonniers de guerre, baby-boom). L'État ne pouvait pas financer seul la reconstruction sur fonds publics.
Idée fondatrice : faire participer les entreprises au financement du logement de leurs salariés. En contrepartie de leur versement (initialement 1% de la masse salariale), les entreprises obtenaient un droit de réservation sur des logements sociaux pour leurs employés. Logique gagnante-gagnante : l'État finance moins, les entreprises facilitent le recrutement et la fidélisation, les salariés accèdent à des logements à coût modéré.
Bilan historique : entre 1953 et aujourd'hui, le dispositif a financé la construction de plusieurs millions de logements sociaux (estimation cumulée 2,5-3 millions de logements). Action Logement (ex-CIL fédérés) est resté l'un des principaux financeurs du logement social en France, derrière l'État et la Caisse des Dépôts. La fréquence d'usage a néanmoins baissé avec le développement des aides directes au logement (APL créées en 1977, étendues progressivement).
Réforme 2017 : Action Logement Services centralisé
Avant 2017, la collecte du 1% Logement était fragmentée entre une vingtaine de CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) régionaux — organismes paritaires gérés par les partenaires sociaux (syndicats CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC d'un côté ; syndicats patronaux MEDEF, CPME, U2P de l'autre). Système complexe : chaque entreprise déclarait son CIL territorial, avec des règles de gestion légèrement différentes.
Loi du 27 janvier 2017 : fusion des CIL en un organisme national unique, Action Logement Services (filiale d'Action Logement Groupe). Simplification administrative majeure pour les entreprises (un seul interlocuteur national). Centralisation des fonds permettant une péréquation entre régions (zones tendues vs zones détendues). Gouvernance unifiée — paritarisme conservé mais au niveau national.
Critiques post-réforme : (a) éloignement géographique des décisions (perte de la connaissance des marchés locaux) ; (b) lourdeur administrative perçue par certaines petites entreprises ; (c) gouvernance paritaire critiquée par la Cour des Comptes (rapport 2022) pour son fonctionnement opaque et son emploi parfois inefficace des fonds. Réforme de la gouvernance Action Logement en débat depuis 2023 (mission flash Sénat 2024) — aucune décision actée.
Action Logement aujourd'hui : 5 dispositifs phares
Au-delà de la collecte PEEC, Action Logement gère 5 dispositifs phares au bénéfice direct des salariés et du logement social :
(1) PRÊT ACCESSION : prêt complémentaire à taux 1,5% (2024), jusqu'à 40 000 €, remboursable sur 25 ans max, pour aider à l'acquisition résidence principale. Conditions : salarié d'une entreprise PEEC, primo-accédant, plafonds de ressources. (2) PRÊT TRAVAUX : taux 1%, jusqu'à 10 000 €, pour rénovation énergétique ou amélioration logement. (3) GARANTIE VISALE : caution locative gratuite (Action Logement se porte garant à la place d'un parent/proche). Ouverte à tous salariés, étudiants, intérimaires. ~500 000 cautions actives en 2024. (4) MOBILI'PASS et MOBILI'JEUNE : aides à la mobilité professionnelle (déménagement pour nouveau poste >70 km, double loyer transition). 600-2 200 € selon profil. (5) RÉSERVATION LOCATIVE : logements sociaux réservés aux salariés des entreprises contribuant à la PEEC — taux de réservation Action Logement ~5-10% du parc social français.
Critique d'efficacité : selon la Cour des Comptes (2022), les aides individuelles bénéficient surtout aux salariés des grandes entreprises (mieux informés) et des zones tendues (où Action Logement réserve davantage de logements). Les salariés des PME-TPE et des zones rurales ont un accès théorique mais peu effectif aux dispositifs. Réforme attendue : améliorer la communication directe vers les salariés (via DSN ou portail employeur).
PEEC selon MSB et secteur
Comparaison PEEC due selon la MSB N-1 et le secteur d'activité (régime général 0,45% vs régime agricole 0,225%).
| MSB N-1 | PEEC général 0,45% | PEEC agricole 0,225% | Différentiel | Coût net après IS 25% |
|---|---|---|---|---|
| €2 000 000 | €9 000 | €4 500 | €4 500 | €6 750 |
| €5 000 000 | €22 500 | €11 250 | €11 250 | €16 875 |
| €20 000 000 | €90 000 | €45 000 | €45 000 | €67 500 |
| €100 000 000 | €450 000 | €225 000 | €225 000 | €337 500 |
| €500 000 000 | €2 250 000 | €1 125 000 | €1 125 000 | €1 687 500 |
PEEC déductible de l'IS (article 39 CGI). Coût net = PEEC × (1 − taux IS). Pour une PME au taux 15% : coût net = PEEC × 85%. Entreprises < 50 sal totalement exonérées. Employeurs publics et certaines associations également exonérés.
Questions fréquentes
Qui est redevable de la PEEC ?
Tout employeur ≥ 50 salariés (effectif L.130-1 CSS — moyenne 12 mois) établi en France. Exonérés : employeurs publics (État, collectivités, EPA), employeurs agricoles ≤ 50 sal, certaines associations (sous conditions strictes), particuliers employeurs. Le seuil 50 sal a remplacé l'ancien seuil 20 sal lors de la loi PACTE 2019.
Quel est le taux 2026 ?
0,45% de la masse salariale brute de l'année N-1 — taux inchangé depuis 1992 (réduction du taux historique 1% à 0,45%). Pour le secteur agricole : taux réduit 0,225% (article L.716-2 Code rural). Pas de modulation territoriale ni de dégressivité ; taux unique national applicable à toutes les entreprises ≥ 50 sal.
Comment et quand verser ?
Versement à Action Logement Services (organisme collecteur national depuis 2017) avant le 31 décembre de l'année N (calculée sur MSB N-1). Modes de versement : (1) règlement direct à AL Services (le plus courant, simplicité administrative) ; (2) investissement direct dans la construction (rare) ; (3) prêts à des salariés (sous convention).
À quoi sert la PEEC ?
Financement de la politique du logement par Action Logement : (1) prêts à taux réduit aux salariés pour acquisition/travaux (~150 000/an) ; (2) construction de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS — ~70 000/an) ; (3) garantie Visale gratuite pour locataires ; (4) accession sociale (apport pour primo-accédants) ; (5) aide à la mobilité Mobili'Pass.
La PEEC est-elle déductible ?
Oui, la PEEC est intégralement déductible du résultat fiscal de l'entreprise au titre de l'année de son versement (article 39 CGI — charge fiscalement déductible). Pour une société à l'IS 25% : coût net = 75% du versement. Par ailleurs, les prêts directs accordés aux salariés sont sans intérêt mais ne génèrent pas de produit imposable supplémentaire (logique d'investissement social).
Pourquoi le surnom '1% Logement' ?
Le dispositif s'est appelé '1% patronal' puis '1% Logement' à sa création en 1953 — le taux initial était de 1% de la masse salariale brute. Ce taux a été réduit à 0,95% en 1986, puis à 0,45% en 1992 (loi du 21 juillet 1992). Le surnom '1% Logement' est resté dans le langage courant malgré la réduction effective du taux à 0,45% depuis 33 ans.
Références et sources officielles
- Code de la construction et de l'habitation — articles L.313-1 à L.313-7 — Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) · consulted May 31, 2026 · Cadre légal — assiette, taux 0,45%, modes de libération de l'obligation
- Action Logement Services — Versement de la PEEC — Portail officiel des employeurs PEEC · consulted May 31, 2026 · Organisme collecteur national — modalités de versement et services aux entreprises
- Cour des Comptes — Rapport sur Action Logement (2022) — Évaluation de la gestion des fonds PEEC par Action Logement · consulted April 15, 2022 · Rapport critique sur l'efficacité et la gouvernance d'Action Logement
Calculateurs liés
Méthodologie et révision
La PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), historiquement connue sous le nom 1% Logement, est régie par les articles L.313-1 à L.313-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Due par les employeurs ≥ 50 salariés au taux de 0,45% de la masse salariale brute de l'année N-1 (article L.313-1 CCH). Versement à Action Logement Services (organisme paritaire national) avant le 31 décembre N. Le terme '1% Logement' est historique : taux initial 1% en 1953, progressivement réduit à 0,45% en 1992. Utilisation : financement du logement social (aides au logement des salariés, prêts à taux réduit, garanties locatives Visale, accompagnement mobilité résidentielle). Exonérations : employeurs publics, employeurs agricoles ≤ 50 sal, certaines associations.
Mis à jour