Calcul CVAE : Cotisation Valeur Ajoutée (suppression 2027)
Calculez la CVAE 2026 — Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises — basée sur la valeur ajoutée fiscale, avec un taux maximal de 0,09% en 2026 avant suppression totale en 2027.
Adjust the inputs and select Calculate for a full breakdown.
Comparer des scénarios
How the numbers shift across typical situations for this calculator:
| Scenario | CVAE due (2026) | Valeur ajoutée résiduelle |
|---|---|---|
| VA 500 000 € · taux max 2026 0,09% | 450 | 499,550 |
| VA 1 M€ · taux 2025 0,19% | 1,900 | 998,100 |
| VA 5 M€ · taux 2024 0,28% | 14,000 | 4,986,000 |
| VA 10 M€ · taux 2026 0,09% | 9,000 | 9,991,000 |
Comment fonctionne ce calculateur
Indiquez votre valeur ajoutée fiscale (production − consommations) et le taux CVAE applicable selon votre CA et l'année. En 2026 : taux maximal 0,09% (entreprises CA > 50 M€), dégressif vers 0% pour CA ≤ 500 000 € selon le barème de l'article 1586 quater. La CVAE 2026 est due par versement d'acomptes en juin et septembre 2026 + solde en mai 2027. La déclaration 1330-CVAE-SD est obligatoire pour toutes les entreprises CA > 152 500 € (même si CVAE = 0). Suppression définitive 1er janvier 2027 — plus aucune CVAE due au titre de 2027 et années suivantes.
La formule
Percentage of an Amount
Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it
Exemple pratique
Entreprise CA 5 M€, VA fiscale 1,5 M€ (30% du CA, en deçà du plafond 80%). Barème 2026 : taux effectif pour CA 5 M€ ≈ 0,06% (proportionnel). CVAE 2026 = 1 500 000 × 0,06% = 900 €. La même entreprise en 2024 (taux max 0,28%) payait : 1 500 000 × 0,20% (taux effectif) = 3 000 € — soit 70% de baisse en 2 ans. Pour comparaison 2022 (taux max 0,75%) : ~8 000 € de CVAE. La CVAE représentait historiquement ~10 Mds€/an de recettes fiscales locales (CFE + CVAE = CET, contribution économique territoriale).
Point clé
La CVAE a été créée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle (TP) — la TP avait été critiquée pour son effet désincitatif sur l'investissement (taxation des immobilisations). La CVAE basée sur la valeur ajoutée était jugée plus neutre économiquement. PHASE-OUT 2023-2027 : la loi de finances 2023 a annoncé la suppression progressive de la CVAE sur 4 ans, divisant le taux par 2 chaque année : 0,75% → 0,375% → 0,28% → 0,19% → 0,09% → 0%. Coût budgétaire : ~10 Mds€/an de recettes en moins pour les collectivités territoriales, compensés par dotations d'État (TVA reversée). RÉPARTITION : la CVAE était reversée aux collectivités locales — communes/EPCI (53%), départements (47%, avant 2017 puis 0% depuis), régions (50% depuis 2017, puis 0% suite à transferts). La suppression de la CVAE entraîne une dépendance accrue des collectivités aux dotations d'État. CET PLAFONNÉE EN FONCTION DE LA VA : avant la baisse, la contribution économique territoriale totale (CFE + CVAE) était plafonnée à 3% de la VA (2010-2018), puis 2% (depuis 2019). Pour les entreprises encore concernées par la CVAE en 2026 (très faible taux), le plafonnement reste à 1,531% de la VA (CFE + CVAE), mais devient peu utile vu le faible taux CVAE. SUPPRESSION DÉFINITIVE 2027 : seule la CFE (cotisation foncière des entreprises) subsistera comme composante de la CET. Entreprises gagnantes : grandes entreprises industrielles à forte VA — gain pour BNP Paribas, Renault, Saint-Gobain etc. estimé à plusieurs centaines de millions €/an cumulés. Critique : effet désincitatif sur l'investissement productif maintenant que seul le foncier (CFE) reste taxé.
Phase-out CVAE 2023-2027 : baisse programmée et suppression
La loi de finances 2023 a programmé la suppression complète de la CVAE sur 4 années, avec une baisse linéaire du taux maximal : 0,75% (2022) → 0,375% (2023, division par 2) → 0,28% (2024) → 0,19% (2025) → 0,09% (2026) → 0% (2027). Ce calendrier était initialement prévu sur 2 ans (2024 et 2027) mais a été lissé sur 4 ans par la loi de finances 2024 pour étaler la perte de recettes fiscales.
Impact budgétaire : recettes CVAE 2022 ~10 Mds€/an réparties entre communes/EPCI, départements et régions. Compensation par l'État via reversement de fractions de TVA aux collectivités. À terme (2027), les collectivités perdent toute autonomie fiscale sur la VA des entreprises et dépendent entièrement des dotations centrales — recentralisation fiscale critiquée par l'AMF (Association des Maires de France) et l'ARF (Association des Régions de France).
Bénéficiaires de la suppression : entreprises à forte VA et faible foncier — services BtoB, conseil, finance, télécoms, plateformes numériques. Pour ces entreprises, la CET (CFE + CVAE) était dominée par la CVAE — la suppression supprime ~80-90% de leur CET. Pour les entreprises industrielles avec foncier important (sites de production, entrepôts), la CFE reste majoritaire et l'effet de la suppression CVAE est moindre. Effet sectoriel net : transfert d'avantage fiscal des secteurs industriels vers les services.
Valeur ajoutée fiscale : périmètre et plafond
La VA fiscale CVAE est calculée selon les règles de l'article 1586 sexies CGI — distincte du résultat comptable et de l'EBE. PRODUCTION : ventes de marchandises + ventes de production + variation des stocks de produits + production immobilisée + subventions d'exploitation. CONSOMMATIONS : achats de marchandises + variation des stocks de marchandises + achats de matières + variation stocks matières + charges externes (services extérieurs) + sous-traitance.
Plafonnement de la VA : pour éviter une CVAE excessive sur des entreprises à très forte VA, la VA imposable est plafonnée à 80% du CA HT pour les CA ≤ 7,6 M€, et 85% du CA HT pour les CA > 7,6 M€. Ce plafonnement protège les secteurs à forte VA structurelle (services intellectuels, agences, conseil). Exemple : agence conseil CA 1 M€, VA réelle 0,9 M€ (90% du CA) — VA imposable plafonnée à 0,8 M€.
Différences avec autres VA : la VA fiscale CVAE diffère de la VA comptable (EBE + frais de personnel + impôts/taxes − subventions reçues) et de la VA INSEE (utilisée pour les statistiques nationales). Le BOFiP-Impôts publie chaque année une grille de retraitements à effectuer (BOI-CVAE-BASE-20). Les principaux retraitements concernent les produits/charges financiers, les opérations exceptionnelles, et les locations de longue durée (intégrées en consommations sauf bail commercial).
CFE seule à partir de 2027 : conséquences pour la CET
À compter du 1er janvier 2027, la CET (Contribution Économique Territoriale) ne sera plus constituée que de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers affectés à l'activité — terrains, locaux, sites de production. Pour les micro-entrepreneurs ou activités sans local : base minimale CFE (entre 243 € et 7 533 € selon le CA, barème 2024).
Conséquence pour les entreprises : recentrage de la fiscalité locale sur le foncier — désincitatif pour les implantations industrielles (sites de production avec forte valeur locative), favorable pour les entreprises sans présence physique forte (e-commerce, services dématérialisés, holdings). Cela peut accélérer la dématérialisation et la délocalisation des sites industriels — effet attendu : moins de neutralité fiscale par rapport à l'avant 2010 (taxe professionnelle).
Critique économique : la CFE n'est pas indexée sur la valeur ajoutée ni sur le chiffre d'affaires — elle dépend uniquement de la valeur locative cadastrale (révisée tous les 6 ans). Les entreprises en croissance forte (start-ups, tech) paient une CFE identique à celle d'une entreprise en déclin avec le même foncier. La CVAE avait l'avantage d'être proportionnelle à la création de valeur — sa suppression peut être perçue comme un cadeau fiscal aux grandes entreprises de services.
CVAE due selon valeur ajoutée et année (phase-out 2024-2027)
Évolution de la CVAE due selon la valeur ajoutée et l'année — taux maximal applicable décroissant jusqu'à suppression en 2027.
| VA fiscale | CVAE 2024 (max 0,28%) | CVAE 2025 (max 0,19%) | CVAE 2026 (max 0,09%) | CVAE 2027 |
|---|---|---|---|---|
| €500 000 | €600 | €408 | €193 | €0 (suppression) |
| €1 000 000 | €2 100 | €1 425 | €675 | €0 (suppression) |
| €5 000 000 | €10 500 | €7 125 | €3 375 | €0 (suppression) |
| €10 000 000 | €21 000 | €14 250 | €6 750 | €0 (suppression) |
| €50 000 000 | €140 000 | €95 000 | €45 000 | €0 (suppression) |
Taux effectif progressif selon CA (article 1586 quater CGI). VA plafonnée à 80% du CA (85% si CA > 7,6 M€). CVAE déductible de l'IS comme charge. Suppression définitive 1er janvier 2027 — seule la CFE subsistera comme composante de la CET.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer la CVAE ?
Toute entreprise CA HT > 152 500 € (obligation déclarative formulaire 1330-CVAE-SD), même si CVAE = 0. La CVAE n'est effectivement due que pour CA > 500 000 € (barème progressif article 1586 quater). En 2026, taux maximal 0,09% pour CA > 50 M€ — suppression en 2027.
Comment se calcule la valeur ajoutée fiscale ?
VA fiscale = production de l'exercice − consommations en provenance des tiers. Production = ventes + variation des stocks de produits finis + production immobilisée + subventions d'exploitation. Consommations = achats + variation des stocks de marchandises + charges externes + sous-traitance. Plafonnée à 80% du CA HT (85% si CA > 7,6 M€).
Quel taux CVAE en 2024, 2025, 2026 ?
Phase-out programmé : 2024 = taux max 0,28% ; 2025 = 0,19% ; 2026 = 0,09% ; 2027 = SUPPRESSION. Le taux est dégressif selon le CA : 0% si CA ≤ 500 000 €, puis progressif jusqu'au taux maximal pour CA ≥ 50 M€ (barème article 1586 quater CGI).
Pourquoi supprimer la CVAE ?
Décision politique annoncée par la loi de finances 2023 pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et alléger leurs impôts de production (~10 Mds€/an). Compensation aux collectivités locales par dotations d'État (TVA reversée). La CVAE était critiquée pour son effet désincitatif sur l'investissement productif.
Quand payer la CVAE ?
Acomptes : 50% le 15 juin et 50% le 15 septembre de l'année N (calculés sur CVAE N-1). Solde : à régler avec la déclaration 1329-DEF-SD avant le 5 mai N+1. En 2026 (dernière année), acomptes calculés sur CVAE 2025. En 2027 : plus aucune CVAE due, seule la CFE subsistera.
La CVAE est-elle déductible de l'IS ?
Oui, la CVAE est déductible du bénéfice fiscal de l'exercice de son paiement (charge fiscalement déductible). Cela représente un avantage indirect : pour une société au taux IS 25%, le coût net de la CVAE est réduit de 25%. Mais avec la suppression en 2027, ce point devient marginal.
Références et sources officielles
- Code Général des Impôts — articles 1586 ter à 1586 nonies — Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) · consulted May 31, 2026 · Cadre légal de la CVAE — champ d'application, base de calcul, taux
- BOFiP-Impôts — CVAE base et taux — Bulletin officiel : base de la valeur ajoutée fiscale et phase-out · consulted May 31, 2026 · Doctrine administrative — retraitements VA, plafonnement, barème progressif
- impots.gouv.fr — Suppression progressive de la CVAE — Calendrier officiel de la suppression CVAE 2023-2027 · consulted May 31, 2026 · Portail officiel — taux annuels, modalités déclaratives et calendrier de paiement
Calculateurs liés
Méthodologie et révision
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est régie par les articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI. Elle s'applique aux entreprises dont le CA HT > 152 500 € (obligation déclarative) et est effectivement liquidée si CA > 500 000 €. Base : valeur ajoutée fiscale (production de l'exercice − consommations en provenance des tiers). Plafonnement de la VA imposable : 80% du CA pour CA ≤ 7,6 M€, 85% au-delà. Loi de finances 2023 et 2024 : phase-out progressif du taux maximal : 0,75% (2022) → 0,375% (2023) → 0,28% (2024) → 0,19% (2025) → 0,09% (2026) → SUPPRESSION (2027). Barème progressif sur le CA (article 1586 quater CGI).
Mis à jour