Calcul Droits de Succession : Abattements et Barème par Parenté
Estimez les droits de succession dus en France — un impôt progressif après abattement personnel, dépendant fortement du degré de parenté entre défunt et héritier.
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How the numbers shift across typical situations for this calculator:
| Scenario | Droits de succession dus | Héritage net après droits |
|---|---|---|
| 400 000 € enfant · 20% moyen | 80,000 | 320,000 |
| 100 000 € frère · 40% | 40,000 | 60,000 |
| 50 000 € neveu · 55% | 27,500 | 22,500 |
| 200 000 € non-parent · 60% | 120,000 | 80,000 |
How This Calculator Works
Calculez d'abord la part nette taxable : valeur de votre part d'héritage − abattement personnel applicable (100 000 € pour enfants/parents, 15 932 € pour frères/sœurs, etc.). Indiquez cette part nette taxable et le taux moyen estimé selon le barème progressif et votre degré de parenté. Le calculateur restitue les droits à payer et l'héritage net. Conjoint marié et partenaire de PACS : exonération TOTALE depuis la loi TEPA de 2007 — entrer 0 dans le calculateur. Pour un calcul précis avec barème progressif appliqué par tranches, consulter un notaire qui établira la déclaration de succession.
The Formula
Percentage of an Amount
Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it
Worked Example
Père décédé laissant 500 000 € à son fils unique. Abattement : 100 000 €. Part nette taxable : 400 000 €. Application du barème progressif enfants : 5% sur 8 072 € + 10% sur 4 037 € + 15% sur 3 823 € + 20% sur 384 068 € = 404 + 404 + 573 + 76 814 = 78 195 € de droits. Héritage net : 500 000 − 78 195 = 421 805 €. Pour la même somme à un neveu (abattement 7 967 €, taux 55% forfait au-delà du seuil enfants équivalent) : droits ~270 000 €, net 230 000 €. Pour un héritage à un non-parent (abattement 1 594 €, taux forfait 60%) : droits ~300 000 €, net 200 000 €. L'écart selon le lien de parenté est énorme.
Key Insight
Les droits de succession en France sont parmi les plus élevés d'Europe : taux marginal maximum 45% pour ligne directe (parents-enfants), 55% pour parents éloignés, 60% pour non-parents. Contrastent avec les régimes plus favorables d'autres pays européens (Italie 4-8%, Allemagne 7-30%, Royaume-Uni 40% au-dessus du seuil). Le poids fiscal français reflète une politique historique de redistribution intergénérationnelle des patrimoines. ABATTEMENTS PRINCIPAUX : (1) Conjoint et partenaire de PACS — exonération TOTALE depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis CGI), c'est la révolution principale du dispositif. (2) Enfants — abattement de 100 000 € par enfant et par parent (article 779 I CGI). Donc enfant héritant de père et mère : 200 000 € d'abattement cumulé. (3) Petits-enfants (en cas de prédécès de leurs parents) — abattement de 100 000 € (par représentation). (4) Frères et sœurs — abattement de 15 932 € (article 779 IV CGI), avec barème spécifique : 35% jusqu'à 24 430 €, 45% au-delà. (5) Neveux et nièces — abattement de 7 967 € (article 779 V CGI). (6) Autres héritiers — abattement résiduel de 1 594 €. (7) Personnes handicapées — abattement supplémentaire de 159 325 € (article 779 II CGI), cumulable avec l'abattement personnel. BARÈME PROGRESSIF EN LIGNE DIRECTE (parents-enfants, article 777 CGI) : 5% jusqu'à 8 072 € de part taxable ; 10% de 8 072 à 12 109 ; 15% de 12 109 à 15 932 ; 20% de 15 932 à 552 324 ; 30% de 552 324 à 902 838 ; 40% de 902 838 à 1 805 677 ; 45% au-delà. La tranche à 20% est de loin la plus large (couvre de 16k à 552k €) — elle absorbe la grande majorité des héritages familiaux moyens à élevés. BARÈME FRÈRES/SŒURS : 35% jusqu'à 24 430 €, 45% au-delà. BARÈME PARENTS ÉLOIGNÉS (4ème degré ou moins) : 55% forfait. BARÈME NON-PARENTS : 60% forfait — c'est le taux le plus élevé, applicable aux héritages laissés à amis, partenaires non mariés ni pacsés, associations. DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT (DMTG) : les droits de succession sont une catégorie des DMTG, mais une autre catégorie sont les droits de donation (entre vifs). Le barème est le même mais les abattements sont 'rechargeables' tous les 15 ans pour les donations. Stratégie : faire des donations programmées tous les 15 ans pour utiliser plusieurs fois l'abattement de 100 000 €, réduisant ainsi les futures droits de succession. Par exemple, un patrimoine de 500 000 € transmis à un enfant peut être donné 200 000 € en 2010, puis 200 000 € en 2025 (chaque donation utilisant l'abattement de 100 000 €), et 100 000 € à la succession (utilisant l'abattement de 100 000 € à nouveau) — total 500 000 € transmis avec ZÉRO droit. ASSURANCE-VIE et SUCCESSION : régime fiscal très privilégié (articles 990 I et 757 B CGI). Pour primes versées avant 70 ans : exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation forfaitaire 20% jusqu'à 700 000 €, puis 31,25% au-delà. Pour primes versées après 70 ans : abattement global 30 500 € (à partager entre tous les bénéficiaires), puis intégration au barème successoral standard. L'assurance-vie est ainsi un outil majeur d'optimisation successorale pour patrimoines importants. DÉLAIS ET PAIEMENT : déclaration de succession à déposer dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l'étranger). Pénalité de 10% des droits dus pour retard. Paiement : généralement comptant, avec possibilités de fractionnement (paiement en plusieurs versements sur 1-3 ans avec intérêts) ou différé (pour transmission d'entreprise notamment). STRATÉGIES PATRIMONIALES : donations échelonnées tous les 15 ans pour réutiliser les abattements ; assurance-vie avant 70 ans avec bénéficiaires bien désignés ; démembrement de propriété (donner la nue-propriété aux enfants pendant que les parents gardent l'usufruit, ce qui réduit la base taxable à la succession future) ; donation-partage pour figer les valeurs et éviter les conflits entre cohéritiers ; pacte Dutreil pour transmission d'entreprise familiale (exonération 75% sous conditions).
Exonération du conjoint (TEPA 2007) : la principale révolution successorale
La loi TEPA du 21 août 2007 (Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat) a profondément modifié les droits de succession en France en exonérant totalement le conjoint marié et le partenaire de PACS de tout droit de succession (article 796-0 bis CGI). C'est l'une des réformes patrimoniales les plus importantes des deux dernières décennies.
Avant 2007 : le conjoint payait des droits de succession avec un abattement de 76 000 € puis le barème progressif des héritiers en ligne directe (5-45%). Pour un patrimoine commun de 500 000 € transmis au conjoint survivant : 76 000 € d'abattement, 424 000 € taxable, environ 85 000 € de droits. Après 2007 : ZÉRO droits, peu importe le montant transmis.
Importance pratique : pour la grande majorité des couples mariés français, la succession entre époux ne génère aujourd'hui aucun impôt — sauf pour les biens propres reçus en pleine propriété (héritage du beau-père au conjoint survivant : taxation forfait 60% non-parents, car le beau-père n'est pas parent direct du conjoint survivant). Pour les couples PACSés : même régime d'exonération depuis 2007. Pour les concubins non mariés ni pacsés : aucune exonération, taxation à 60% comme non-parents. C'est l'une des raisons les plus importantes de PACSER ou marier officiellement une union de fait — la différence fiscale à la mort de l'un est très significative.
Donations programmées : utiliser l'abattement 100k€ plusieurs fois
La principale stratégie d'optimisation successorale en France est de programmer des donations échelonnées tous les 15 ans, ce qui permet de réutiliser plusieurs fois l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent (article 784 CGI). Le 'rechargement' tous les 15 ans est l'un des dispositifs les plus puissants du droit français.
Mécanisme : un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans payer aucun droit. Si la donation est inférieure à l'abattement, aucune taxation. Si la donation dépasse, le surplus est taxé au barème progressif. L'abattement se 'recharge' totalement après 15 ans : un parent qui donne 100 000 € à son enfant en 2010 peut redonner 100 000 € sans droits en 2025, et encore 100 000 € à la succession en 2040.
Exemple sur un patrimoine de 600 000 €, parent vivant longtemps : donation 100k € en 2010 (zéro droits), donation 100k € en 2025 (zéro droits), donation 100k € en 2040 (zéro droits), reste 300k € à la succession (de la 100k abattement + 200k au barème). Total droits : environ 38 000 € sur 600 000 € (6,3% de pression fiscale réelle). Sans donations programmées : 500k taxables à la succession (au-delà des 100k abattement), droits environ 98 000 € (16,3% de pression réelle). Économie : ~60 000 €. Pour ce mécanisme : les donations doivent être déclarées au fisc dans le mois suivant (formulaire 2735). Donations entre époux : exonération totale. Donations en démembrement (nue-propriété seulement) : le calcul des droits se fait sur la valeur de la nue-propriété (typiquement 50-70% de la pleine propriété selon âge), réduisant significativement la base taxable.
Assurance-vie : l'enveloppe successorale par excellence
L'assurance-vie est en France l'outil successoral le plus important, encore plus efficace que les donations programmées dans certaines configurations. Le régime fiscal spécial des articles 990 I et 757 B du CGI fait de l'assurance-vie un véritable 'wrapper' patrimonial avec une fiscalité dégradée par rapport au barème standard.
Régime pour primes versées AVANT 70 ans (article 990 I) : par bénéficiaire désigné, exonération jusqu'à 152 500 € de capital + intérêts. Au-dessus de cette franchise : taxation forfait de 20% jusqu'à 700 000 €, puis 31,25% au-delà. C'est de loin le régime le plus favorable de tout l'arsenal patrimonial français. Régime pour primes versées APRÈS 70 ans (article 757 B) : abattement global de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires, puis intégration au barème standard (avec les abattements personnels et le barème progressif). Les intérêts générés après 70 ans restent exonérés.
Exemple chiffré : un parent verse 200 000 € sur une assurance-vie à 65 ans avec bénéficiaire son enfant. À 80 ans, capital valeur 350 000 €. À son décès, le bénéficiaire reçoit 350 000 €. Taxation : 152 500 € exonéré + 47 500 € à 20% = 9 500 € de droits. Le même 350 000 € transmis hors AV à l'enfant via succession classique : abattement 100 000 €, 250 000 € taxables, droits ~50 000 €. Économie via AV : ~40 500 €. Pour patrimoines importants (>500k €), l'optimisation typique combine : assurance-vie pour ~600-800k € (en utilisant l'exonération 152 500 € pour chaque enfant et conjoint), donations programmées tous les 15 ans pour le surplus, et succession classique en dernier ressort. Pour transmettre 2-3 millions d'euros à 2 enfants, un schéma bien construit peut ramener les droits totaux à 200-300k € au lieu de 600-700k € avec succession classique sèche.
Droits de succession selon part taxable et parenté
Estimation des droits de succession sur la part taxable (après abattement personnel). Cifres orientatives utilisant le taux moyen équivalent au barème progressif ; pour un calcul exact par tranches, consulter un notaire.
| Part taxable | Enfant (~16%) | Frère/sœur (~40%) | Neveu (~55%) | Non-parent (60%) |
|---|---|---|---|---|
| €50 000 | €8 000 | €20 000 | €27 500 | €30 000 |
| €100 000 | €16 000 | €40 000 | €55 000 | €60 000 |
| €250 000 | €48 000 | €100 000 | €137 500 | €150 000 |
| €500 000 | €110 000 | €200 000 | €275 000 | €300 000 |
| €1 000 000 | €275 000 | €400 000 | €550 000 | €600 000 |
| €2 000 000 | €675 000 | €800 000 | €1 100 000 | €1 200 000 |
Estimation. Abattements à déduire AVANT : 100 000 € enfants/parents, 15 932 € frères/sœurs, 7 967 € neveux/nièces, 1 594 € autres. Conjoint marié et PACS : exonération TOTALE (entrer 0 dans le calculateur). Pour personnes handicapées : abattement supplémentaire 159 325 € cumulable. Calcul exact par barème progressif via notaire.
Frequently Asked Questions
Comment se calculent les droits de succession ?
Part d'héritage − abattement personnel = part nette taxable. Application du barème progressif selon parenté. Exemple enfant héritant de 500 000 € : abattement 100 000 €, part taxable 400 000 €, droits calculés par tranches du barème = ~78 195 €. Conjoint et PACS : exonération totale depuis 2007 (loi TEPA).
Quels sont les abattements selon la parenté ?
Enfants/parents : 100 000 € par bénéficiaire et par parent. Frères/sœurs : 15 932 €. Neveux/nièces : 7 967 €. Autres : 1 594 €. Conjoint marié / partenaire PACS : exonération TOTALE. Personnes handicapées : 159 325 € supplémentaires cumulables. Petits-enfants par représentation (parents prédécédés) : 100 000 €.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non, depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis CGI). Exonération TOTALE pour conjoint marié et partenaire de PACS, quel que soit le montant hérité. C'est l'une des principales réformes positives du dispositif successoral français. Concubin notoire : pas d'exonération — barème non-parents 60%.
Comment réduire les droits de succession ?
Stratégies principales : (1) donations programmées tous les 15 ans pour réutiliser l'abattement 100 000 €. (2) Assurance-vie souscrite avant 70 ans : exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. (3) Démembrement de propriété (donner nue-propriété, garder usufruit). (4) Pacte Dutreil pour entreprise familiale (-75% de la valeur). (5) Donation-partage pour figer les valeurs.
Quand faut-il déclarer une succession ?
Dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l'étranger). Pénalité de 10% des droits dus pour retard. La déclaration est généralement préparée par le notaire en charge de la succession (obligatoire dès qu'il y a immobilier ou patrimoine significatif). Paiement comptant ou fractionné en 1-3 ans avec intérêts.
L'assurance-vie est-elle hors succession ?
Largement oui. Régime fiscal très privilégié (article 990 I et 757 B CGI) : pour primes versées avant 70 ans, exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire désigné, puis 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà. Pour primes versées après 70 ans : abattement global 30 500 € puis intégration au barème successoral. L'AV est ainsi un outil majeur d'optimisation.
References & Authoritative Sources
- Code Général des Impôts — articles 777 et suivants — Droits de succession — barème et abattements · consulted May 31, 2026 · Source législative primaire — barème progressif, abattements, exonérations des droits de succession en France
- Loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 — Exonération totale du conjoint marié et partenaire de PACS · consulted May 31, 2026 · Loi qui a instauré l'exonération totale du conjoint et partenaire PACS depuis 2007
- Service-Public.fr — Droits de succession — guide officiel du contribuable · consulted May 31, 2026 · Page officielle de l'administration française — explication des droits de succession et démarches
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Methodology & Review
Les droits de succession en France (articles 777 et suivants du CGI) appliquent un barème progressif après abattement personnel. Abattements principaux : 100 000 € pour enfants/parents, 15 932 € pour frères/sœurs (avec barème spécifique), 7 967 € pour neveux/nièces, aucun pour non-parents. Conjoint et partenaire de PACS : exonération TOTALE depuis 2007. Le calculateur applique un taux moyen sur la part nette taxable (après abattement) ; pour un calcul précis utiliser le barème progressif par tranche.
Written by Ugo Candido · Last updated June 1, 2026.