Calcul Versement Mobilité (Ex-Versement Transport, > 11 Salariés)
Calculez le versement mobilité 2026 (ex-versement transport) — taxe due par les employeurs ≥ 11 salariés établis dans le ressort d'une AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) — finançant les transports publics urbains.
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How the numbers shift across typical situations for this calculator:
| Scenario | Versement mobilité dû | Masse salariale après versement |
|---|---|---|
| PME Paris · MSB 800 000 € · 2,95% | 23,600 | 776,400 |
| PME Lyon · MSB 1 M€ · 1,75% | 17,500 | 982,500 |
| ETI Marseille · MSB 5 M€ · 1,55% | 77,500 | 4,922,500 |
| Grande entreprise IdF · MSB 30 M€ · 2,95% | 885,000 | 29,115,000 |
Comment fonctionne ce calculateur
Indiquez votre MSB annuelle et le taux applicable selon la zone géographique de votre établissement : 2,95% pour Paris et les Hauts-de-Seine (le taux le plus élevé en France), 1,75-2% pour les autres zones franciliennes, 1-2% pour les métropoles et agglomérations de province. Si vous avez plusieurs établissements : déclarer la MSB par établissement avec le taux propre à chaque AOM territoriale. Versement à l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales mensuelles via la DSN.
La formule
Percentage of an Amount
Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it
Exemple pratique
Entreprise basée à Paris avec MSB 2 M€ : versement mobilité = 2 000 000 × 2,95% = 59 000 €/an. La même entreprise basée à Lyon (taux 1,75%) : 35 000 €/an, soit 24 000 € d'économie. À Lille (1,80%) : 36 000 €/an. À Brest (agglo ~1%) : 20 000 €/an. À Châteauroux (agglo <100k, taux 0,55%) : 11 000 €/an. Le différentiel inter-villes peut influencer les décisions d'implantation de sièges sociaux pour les entreprises tertiaires (où le foncier compte moins).
Point clé
Le versement transport a été créé en 1971 (loi du 12 juillet 1971) pour la région parisienne, étendu à la province par la loi du 11 juillet 1973 — système emblématique du financement français des transports publics urbains. RENOMMAGE 2020 : la LOM (Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019) a renommé la taxe en 'versement mobilité' pour élargir son périmètre potentiel aux mobilités douces (vélos, autopartage, services de mobilité innovants) — pas seulement les transports en commun classiques (bus, tramway, métro). FONCTIONNEMENT : la taxe est levée par les AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) — communes, EPCI, métropoles, syndicats mixtes. Chaque AOM décide d'instituer la taxe et fixe son taux dans la limite du plafond légal applicable à sa catégorie. Le produit est utilisé exclusivement pour financer : investissements TC (nouvelles lignes), subventions d'exploitation (compensation du déficit d'exploitation), mobilités douces (depuis 2020). PLAFONDS LÉGAUX 2026 : Île-de-France 2,95% (Paris+92) à 1,75% (grande couronne) ; province jusqu'à 2% pour métropoles avec projet TC en site propre (TCSP), 1,75% sans, 0,55% pour communes/EPCI > 10 000 hab sans organisation de transports propres. EXONÉRATIONS : (1) employeurs < 11 salariés totalement exonérés ; (2) certains employeurs publics (État, collectivités) ; (3) organismes à but non lucratif employant moins de 11 salariés ; (4) fondations et associations reconnues d'utilité publique sous conditions. RECETTES : ~9 Mds€/an au niveau national (2024), dont ~5 Mds€ pour Île-de-France Mobilités (ex-STIF) qui en dépend pour 50% de son budget. Sans versement mobilité, les transports publics urbains français seraient massivement déficitaires (tarifs voyageurs ne couvrent que 25-35% des coûts en moyenne). DÉBAT POLITIQUE : la taxe est régulièrement critiquée par le patronat (MEDEF, CPME) comme renchérissant le coût du travail. Côté collectivités : argument du 'pollueur-payeur' inversé (les entreprises bénéficient des transports publics qui amènent leurs salariés sans embouteillages). En 2025, IDF Mobilités a obtenu un nouveau plafond exceptionnel pour financer l'extension du Grand Paris Express et le futur RER Métropolitain Paris : possibilité de hausse à 3,2% sur Paris+92 (non encore activée à juin 2026).
AOM et plafonds légaux : zonage géographique
Le versement mobilité est institué par les AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité), entités publiques organisatrices des transports : communes, EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles), syndicats mixtes de transports. Chaque AOM décide souverainement d'instituer la taxe et de fixer son taux dans la limite du plafond légal de sa catégorie.
Plafonds légaux 2026 par catégorie : (1) Île-de-France Mobilités : 2,95% Paris+92, 2,33% petite couronne 93+94, 1,75-2,01% grande couronne ; (2) Métropoles > 100 000 hab avec TCSP (transport en site propre) : jusqu'à 2,00% ; (3) Métropoles 100k+ sans TCSP : 1,75% ; (4) Agglomérations 50-100k hab : 1,00-1,05% ; (5) Communes/EPCI > 10 000 hab sans organisation propre TC : 0,55%.
Particularité Île-de-France : zone fortement urbanisée avec besoins de transport considérables (RER, Métro, Bus, Transilien) — le plafond plus élevé (2,95% Paris) finance le développement du Grand Paris Express (200 km de nouvelles lignes de métro). À l'horizon 2030, possibilité de hausse exceptionnelle à 3,20% pour boucler le financement (débat en cours en 2026).
Renommage 2020 : du versement transport au versement mobilité
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, entrée en vigueur en 2020, a renommé la taxe en versement mobilité pour élargir son utilisation potentielle au-delà des transports en commun classiques (bus, tramway, métro). L'article L.1231-1 CT définit désormais les mobilités prises en charge : transports collectifs, transports à la demande, autopartage, location de vélos en libre-service, services de covoiturage organisé, services de transport scolaire.
Cet élargissement vise à adapter le financement aux nouvelles mobilités urbaines — alors que la part modale du vélo et du covoiturage est en croissance dans toutes les métropoles françaises. Concrètement, les AOM peuvent désormais financer avec le produit de la taxe : Vélib' Paris, Bicloo Nantes, V'lille Lille, services d'autopartage Citiz, plateformes de covoiturage Blablacar Daily, et tous projets de mobilité innovante (téléphériques urbains, hubs multimodaux, etc.).
Effet pratique : peu d'AOM ont significativement modifié leur taux suite au renommage 2020 — l'élargissement du périmètre d'utilisation est resté symbolique pour l'instant. Toutefois, la pression budgétaire monte avec l'inflation et la rénovation des réseaux vieillissants — plusieurs AOM ont demandé des hausses de plafond ces dernières années (LOM 2024 : élargissement du plafond pour 8 métropoles).
Effet sur l'attractivité territoriale
Le différentiel de versement mobilité entre territoires (de 0,55% en agglo <50k à 2,95% à Paris) représente un facteur non négligeable de coût du travail. Pour une PME tertiaire 50 salariés avec MSB 3 M€ : versement annuel Paris 88 500 € vs Châteauroux 16 500 € → différentiel 72 000 €/an. Cumulé sur 10 ans : 720 000 € — équivalent à 2-3 salariés cadres.
Cette taxe alimente les débats sur la décentralisation et la déconcentration des sièges sociaux. Plusieurs grandes entreprises ont déplacé une partie de leurs fonctions support (RH, IT, comptabilité, service client) en province pour économiser sur le coût du travail (versement mobilité, mais aussi loyers, salaires moyens plus bas). Stratégies notables : Société Générale (centre de service à Bayonne), BNP (Mérignac près de Bordeaux), Carrefour (déménagement IT vers Lille-Roubaix).
Contrepoids : la concentration parisienne reste massive (40% des emplois cadres en Île-de-France pour 18% de la population) en raison des effets d'agglomération (proximité clients, fournisseurs, talents, écosystème). Le versement mobilité, même à 2,95%, reste minoritaire dans la décision d'implantation comparé aux loyers et à la concentration des talents — il joue à la marge pour les fonctions support sans interaction client forte.
Versement mobilité selon MSB et zone géographique
Comparaison versement mobilité dans les principales agglomérations françaises (taux 2026) — différentiel marqué entre Paris et la province.
| MSB annuelle | Paris/92 (2,95%) | Lyon (1,75%) | Lille (1,80%) | Agglo < 100k (0,55%) |
|---|---|---|---|---|
| €500 000 | €14 750 | €8 750 | €9 000 | €2 750 |
| €1 000 000 | €29 500 | €17 500 | €18 000 | €5 500 |
| €5 000 000 | €147 500 | €87 500 | €90 000 | €27 500 |
| €20 000 000 | €590 000 | €350 000 | €360 000 | €110 000 |
| €100 000 000 | €2 950 000 | €1 750 000 | €1 800 000 | €550 000 |
Versement déductible du résultat fiscal (article 39 CGI). Entreprises < 11 salariés exonérées totalement. Possibilité de hausse exceptionnelle Paris/92 à 3,20% à l'étude (financement Grand Paris Express et RER Métropolitain Paris).
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées ?
Tout employeur ≥ 11 salariés (effectif calculé selon article L.130-1 CSS — moyenne 12 mois) établi dans le ressort d'une AOM ayant institué la taxe. Les entreprises < 11 salariés sont totalement exonérées. Périmètre quasi-national : la majorité des AOM françaises ont institué la taxe (toutes les grandes villes et métropoles).
Quel taux à Paris ?
Le plus élevé de France : 2,95% pour les employeurs établis à Paris (75) et dans les Hauts-de-Seine (92). Petite couronne (93+94) : 2,33%. Grande couronne IdF (77+78+91+95) : 1,75-2,01% selon EPCI. Plafond légal autorisé pour 2026 : 2,95% — possibilité de hausse à 3,20% en cours d'examen (financement Grand Paris Express).
Et en province ?
Variable selon la métropole/agglomération. Lyon Métropole : 1,75%. Lille Métropole : 1,80%. Marseille : 1,55%. Toulouse : 2,00%. Nantes : 2,00%. Bordeaux : 1,80%. Strasbourg : 2,00%. Pour les agglomérations <100k habitants : 0,55% à 1,05% selon les services TC. Liste exhaustive sur le site de l'URSSAF.
Comment calculer pour plusieurs établissements ?
Chaque établissement est rattaché à son AOM territoriale avec le taux applicable à sa zone. La MSB est ventilée par établissement (déclaration DSN par SIRET). Exemple : siège Paris (MSB 1 M€ × 2,95%) + agence Lyon (MSB 500k × 1,75%) + agence Bordeaux (MSB 300k × 1,80%) → versement total = 29 500 + 8 750 + 5 400 = 43 650 €.
À quoi sert le versement mobilité ?
Financement des transports publics urbains (bus, tramway, métro, RER, train régional dans certains cas) et des mobilités douces (vélo en libre service, autopartage, services innovants depuis la LOM 2019). Représente 25-50% du financement des AOM (transport public ne couvre qu'~30% de ses coûts par les tarifs voyageurs).
Le versement est-il déductible de l'IS ?
Oui, le versement mobilité est une charge déductible du résultat fiscal (article 39 CGI — frais et charges déductibles). Pour une société à l'IS 25% : coût net = 75% du versement. Mais à la différence de la taxe sur les salaires, le versement mobilité bénéficie de cette déductibilité standard, ce qui modère son impact.
Références et sources officielles
- Code général des collectivités territoriales — articles L.2333-64 à L.2333-75 — Versement mobilité — assiette, taux, plafonds · consulted May 31, 2026 · Cadre légal — institution par les AOM, plafonds par catégorie territoriale
- URSSAF — Versement mobilité — Guide URSSAF : déclaration, taux par zone, exonérations · consulted May 31, 2026 · Taux applicables par zone et modalités déclaratives DSN
- Île-de-France Mobilités — financement — Rapport annuel sur le financement des transports franciliens · consulted May 31, 2026 · Plus grande AOM française — versement mobilité finance ~50% du budget annuel
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Méthodologie et révision
Le versement mobilité (ex-versement transport, renommé en 2020 par la LOM — Loi d'Orientation des Mobilités) est régi par les articles L.2333-64 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Dû par tout employeur ≥ 11 salariés établi dans le ressort d'une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ayant institué la taxe. Base : masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Taux par zone (2026) : Paris + Hauts-de-Seine 2,95% ; petite couronne (93+94) 2,33% ; grande couronne IdF (77+78+91+95) 1,75-2,01% ; Lyon Métropole 1,75% ; Lille Métropole 1,8% ; Marseille Métropole 1,55% ; agglomérations 100k+ hab 1-2% ; communautés urbaines/agglo <100k hab 0,55-1,05%. Versement à l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales mensuelles via la DSN.
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