Calcul Taxe Apprentissage : 0,68% (Solde 13% + Part Principale 87%)
Calculez la taxe d'apprentissage 2026 — 0,68% de la masse salariale brute (0,44% en Alsace-Moselle) — composée d'une part principale 87% gérée par l'URSSAF et d'un solde 13% à affecter librement à un établissement de formation.
Adjust the inputs and select Calculate for a full breakdown.
Comparer des scénarios
How the numbers shift across typical situations for this calculator:
| Scenario | Taxe d'apprentissage due | Masse salariale après taxe |
|---|---|---|
| PME 10 sal · MSB 350 000 € · 0,68% | 2,380 | 347,620 |
| ETI 250 sal · MSB 10 M€ · 0,68% | 68,000 | 9,932,000 |
| PME Alsace · MSB 500 000 € · 0,44% | 2,200 | 497,800 |
| Grande entreprise · MSB 50 M€ · 0,68% | 340,000 | 49,660,000 |
Comment fonctionne ce calculateur
Indiquez votre masse salariale brute annuelle et le taux applicable : 0,68% en France métropolitaine et DROM, 0,44% pour Alsace-Moselle. Le calculateur restitue la taxe totale ainsi que sa répartition implicite : 87% part principale (URSSAF, reversée à France Compétences pour financer l'apprentissage et la formation des alternants) et 13% solde libératoire (à affecter directement aux CFA, écoles supérieures, lycées professionnels ou organismes habilités via la plateforme SOLTéA). Paiement de la part principale en même temps que les cotisations sociales mensuelles. Affectation du solde 13% : campagne annuelle SOLTéA ouverte de mai à septembre N+1.
La formule
Percentage of an Amount
Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it
Exemple pratique
Entreprise avec MSB 500 000 €/an en métropole : taxe d'apprentissage = 500 000 × 0,68% = 3 400 €. Décomposition : (1) part principale 87% = 2 958 € reversée à France Compétences via URSSAF ; (2) solde libératoire 13% = 442 € à affecter à un CFA / école d'ingénieurs / lycée professionnel via la plateforme SOLTéA. Si l'entreprise est en Alsace-Moselle : taxe réduite 500 000 × 0,44% = 2 200 €. Pour une PME 50 salariés avec MSB 2 M€ : taxe = 13 600 € métropole / 8 800 € Alsace-Moselle. Différentiel régime local Alsace-Moselle : économie de 35% sur la taxe — héritage historique du système éducatif allemand maintenu après 1918.
Point clé
La taxe d'apprentissage est l'une des plus anciennes taxes affectées au financement de la formation professionnelle en France (créée par la loi du 13 juillet 1925). RÉFORME 2019 (loi Avenir professionnel) : avant 2019, la taxe d'apprentissage était de 0,68% avec une répartition complexe entre quota apprentissage (50%, financement CFA), hors-quota (28%, autres formations) et CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour entreprises ≥ 250 sal ne respectant pas le quota 5% alternants). Depuis 2019, structure simplifiée : 87% part principale URSSAF + 13% solde libératoire SOLTéA. SOLTéA : plateforme nationale lancée en mai 2023 — système entièrement dématérialisé d'affectation du solde 13% par les entreprises. Avant SOLTéA, les entreprises versaient le solde directement aux organismes via virements ou OCTA (organismes collecteurs). Réforme controversée : critiques sur l'opacité initiale de SOLTéA (problèmes techniques en 2023), mais acceptée à terme. CSA POUR GRANDES ENTREPRISES : article L.6242-1 — entreprises ≥ 250 salariés ne respectant pas le quota d'alternants (5% minimum) paient une contribution supplémentaire calculée selon le ratio d'alternants : 0,05% si <1% d'alternants, 0,1% si entre 1-3%, 0,2% si entre 3-5%. Coût additionnel important pour les entreprises non vertueuses. RÉGIME ALSACE-MOSELLE : héritage de l'annexion 1871-1918, ces 3 départements bénéficient encore de spécificités (cotisations sociales, droit local des cultes, taxe d'apprentissage réduite). L'argument historique : le système éducatif allemand intégrait déjà la formation par apprentissage — pas besoin d'une taxe pleine pour le financer. EXONÉRATIONS : entreprises < 11 salariés avec au moins 1 apprenti et MSB < 6 SMIC × effectif annuel sont totalement exonérées de la taxe (sous conditions de respect des règles du contrat d'apprentissage).
Réforme 2019 : structure simplifiée 87/13
La loi Avenir professionnel (5 septembre 2018) a profondément réformé le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Avant 2019, la taxe d'apprentissage (0,68%) était répartie en trois composantes complexes : (1) quota apprentissage 50% versé à un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage) qui le reversait au CFA de l'apprenti ; (2) hors-quota 28% pour les autres établissements de formation initiale technologique et professionnelle ; (3) CSA pour entreprises ≥ 250 sal non vertueuses.
Depuis 2019 : structure simplifiée à deux composantes. (1) Part principale 87% (= 0,5916% MSB) collectée par l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales et reversée à France Compétences, organisme national qui finance l'apprentissage en répartissant les fonds entre les CFA selon des règles de péréquation. (2) Solde 13% (= 0,0884% MSB) qui reste à la libre disposition de l'entreprise pour soutenir l'établissement de son choix via la plateforme SOLTéA (depuis 2023).
Avantages de la nouvelle structure : (a) simplification administrative pour les entreprises (un seul interlocuteur URSSAF pour 87%) ; (b) péréquation nationale via France Compétences (correction des inégalités entre CFA des grandes villes et CFA ruraux) ; (c) dématérialisation totale de l'affectation du solde via SOLTéA. Inconvénients pointés : opacité initiale SOLTéA (bugs techniques 2023), perte de relation directe entreprise-CFA, complexité de connaissance du nouveau dispositif pour les PME.
CSA : pénalité pour grandes entreprises non vertueuses
La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) est une surtaxe ciblée sur les entreprises ≥ 250 salariés ne respectant pas leur quota d'alternants (article L.6242-1 du Code du travail). Le quota cible est 5% de l'effectif moyen annuel (apprentis + contrats de professionnalisation + VIE et VIA + CIFRE).
Barème progressif selon le ratio d'alternants effectif : (1) <1% d'alternants : CSA = 0,05% MSB (PME) ou 0,4% MSB (entreprises ≥ 2 000 sal) ; (2) 1% ≤ ratio < 2% : 0,1% MSB ; (3) 2% ≤ ratio < 3% : 0,05% MSB ; (4) 3% ≤ ratio < 5% : 0,03% MSB ; (5) ≥ 5% : exonération de CSA.
Exemple grande entreprise 5 000 sal, MSB 200 M€, 100 alternants (= 2% d'effectif) : CSA = 200 M€ × 0,05% = 100 000 €/an de pénalité. Pour atteindre l'exonération (5% = 250 alternants), il faudrait embaucher 150 alternants supplémentaires. Coût annuel d'un apprenti (SMIC apprenti 27-78% selon âge et année) ~12 000-18 000 € brut + charges. Coût net 150 apprentis = ~2,7 M€/an. Comparé à 100 000 € CSA évitée + retours productifs de l'apprenti + image RSE positive : balance économique positive pour respecter le quota.
Alsace-Moselle : régime local hérité de 1871-1918
Les départements du Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Moselle (57) bénéficient encore aujourd'hui d'un régime fiscal et social spécifique — héritage de l'annexion par l'Empire allemand entre 1871 (Traité de Francfort) et 1918 (Traité de Versailles). Pendant 47 ans, ces territoires ont vécu sous le droit allemand qui intégrait notamment l'assurance maladie obligatoire (Bismarck 1883) et la formation duale par apprentissage.
Maintien du régime après 1918 : la loi du 1er juin 1924 a introduit le droit local d'Alsace-Moselle comme exception au droit commun français — l'État a accepté de maintenir certains acquis sociaux (système de retraite complémentaire obligatoire dès 1893) plutôt que de bouleverser la vie des habitants. Cette exception perdure depuis 100+ ans.
Spécificités fiscales actuelles : (1) taxe d'apprentissage à 0,44% au lieu de 0,68% — argument : la culture d'apprentissage est plus développée en Alsace-Moselle, moins besoin d'une taxe pleine ; (2) régime local de sécurité sociale (cotisation maladie complémentaire 1,5% à charge salariale, mais retraite complémentaire mieux dotée) ; (3) droit local des cultes (l'État finance les ministres du culte catholique, protestant et israélite — seule région de France) ; (4) jours fériés supplémentaires (Vendredi saint, 26 décembre).
Taxe d'apprentissage selon MSB et régime géographique
Comparaison taxe d'apprentissage France métropolitaine + DROM (0,68%) et Alsace-Moselle (0,44%), avec décomposition part principale 87% + solde 13%.
| MSB annuelle | Métropole 0,68% | Part principale 87% | Solde 13% | Alsace-Moselle 0,44% |
|---|---|---|---|---|
| €100 000 | €680 | €592 | €88 | €440 |
| €500 000 | €3 400 | €2 958 | €442 | €2 200 |
| €2 000 000 | €13 600 | €11 832 | €1 768 | €8 800 |
| €10 000 000 | €68 000 | €59 160 | €8 840 | €44 000 |
| €50 000 000 | €340 000 | €295 800 | €44 200 | €220 000 |
Part principale 87% collectée par l'URSSAF et reversée à France Compétences. Solde 13% à affecter via SOLTéA aux établissements habilités. CSA additionnelle (0,05-0,4%) pour entreprises ≥ 250 sal non vertueuses (quota alternants < 5%).
Questions fréquentes
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage en 2026 ?
0,68% de la masse salariale brute pour la France métropolitaine et DROM. 0,44% pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (régime local d'Alsace-Moselle). Décomposition : 87% part principale URSSAF + 13% solde libératoire affecté librement.
À quoi correspond le solde 13% ?
Part de la taxe d'apprentissage (= 0,0884% de la MSB en métropole) que l'employeur peut affecter directement à un établissement de formation habilité : CFA, école d'ingénieurs, école de commerce, lycée professionnel, organisme de formation continue agréé. L'affectation se fait via la plateforme SOLTéA, ouverte de mai à septembre N+1.
Comment payer la part principale 87% ?
La part principale (= 0,5916% de la MSB en métropole) est collectée par l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales mensuelles via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Reversée ensuite à France Compétences pour financer l'apprentissage et la formation des alternants au niveau national.
Qu'est-ce que la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage) ?
Surtaxe applicable aux entreprises ≥ 250 salariés ne respectant pas le quota d'alternants 5% de l'effectif (article L.6242-1 Code du travail). Taux progressif selon ratio d'alternants : 0,05% (<1%), 0,1% (1-3%), 0,2% (3-5%). Vise à inciter les grandes entreprises à embaucher davantage d'apprentis.
Quelles entreprises sont exonérées ?
Entreprises < 11 salariés employant au moins 1 apprenti et dont la MSB < 6 SMIC × effectif annuel : exonération totale. Employeurs publics, État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs : non soumis à la taxe (financement public direct de l'apprentissage).
Comment utiliser SOLTéA pour le solde 13% ?
Plateforme nationale https://www.soltea.education.gouv.fr accessible avec compte FranceConnect+. Période d'affectation : généralement mai à septembre N+1 (campagne annuelle). L'entreprise sélectionne un ou plusieurs établissements habilités et répartit son solde. Si non affecté à temps : reversement automatique au CFA de rattachement géographique.
Références et sources officielles
- Code du travail — articles L.6241-1 et suivants — Taxe d'apprentissage — assiette, taux et modalités · consulted May 31, 2026 · Cadre légal — taux 0,68%, décomposition 87/13, exonérations et CSA
- URSSAF — Taxe d'apprentissage — Guide officiel de la collecte de la taxe d'apprentissage · consulted May 31, 2026 · Portail URSSAF — déclaration DSN, calcul de la base, exonérations
- SOLTéA — Plateforme de répartition du solde 13% — Plateforme officielle d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage · consulted May 31, 2026 · Affectation libre du solde 13% aux établissements habilités — campagne annuelle mai-septembre
Calculateurs liés
Méthodologie et révision
La taxe d'apprentissage est régie par les articles L.6241-1 et suivants du Code du travail et L.241-13 du Code de la Sécurité Sociale. Taux 2026 : 0,68% de la masse salariale brute pour la France métropolitaine et DROM ; 0,44% pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (régime local d'Alsace-Moselle). Décomposition : (1) part principale 87% (= 0,5916% de la MSB) collectée par l'URSSAF et reversée à France Compétences pour financer l'apprentissage ; (2) solde 13% (= 0,0884% de la MSB) que l'employeur peut affecter directement aux établissements habilités via la plateforme SOLTéA. Exonérations : employeurs d'apprentis (sous conditions), entreprises de moins de 250 salariés respectant le quota d'alternants ≥ 5% de l'effectif.
Mis à jour