Calcul Indemnité de Licenciement : Barème Légal Français

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How This Calculator Works

Multipliez votre salaire mensuel de référence × 12 × années d'ancienneté pour obtenir la 'base' totale, puis appliquez 25% (équivalent à 1/4 de salaire par année). Pour ancienneté >10 ans, calculer séparément : 25% sur les 10 premières années + 33,33% sur les années au-delà. Le salaire de référence est le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). L'indemnité légale est un MINIMUM : votre convention collective peut prévoir des indemnités plus favorables (souvent +50% à +100% pour les CCN du Syntec, métallurgie, banque, etc.).

The Formula

Percentage of an Amount

Amount is the base value, Percentage is the rate applied to it

Worked Example

Salaire 3 000 €/mois, ancienneté 10 ans. Base : 3 000 × 12 × 10 = 360 000 €. Indemnité légale 25% × 360 000 € = 90 000 €. Soit équivalent à 30 mois de salaire (1/4 × 10 = 2,5 mois × 12 mois = 30 mois). NB : c'est le résultat équivalent de la formule directe : 1/4 × 3 000 × 10 = 7 500 €. CORRECT : 1/4 mois × 10 ans = 2,5 mois × 3 000 € = 7 500 €. (La formule directe est : 1/4 × salaire mensuel × années = indemnité). Pour ancienneté 15 ans avec salaire 3 000 € : indemnité = (1/4 × 10 × 3 000) + (1/3 × 5 × 3 000) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €. La CCN du Syntec offrirait ~25 000 € (le double). Conséquence : 12 500 € à 25 000 € sont exonérés d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies CGI).

Key Insight

L'indemnité de licenciement est un droit fondamental du salarié français en CDI : compensation financière obligatoire en cas de fin de contrat à l'initiative de l'employeur (sauf faute grave ou lourde du salarié). Codifiée aux articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail. CONDITIONS D'OUVERTURE : (1) Contrat à durée indéterminée (CDI). Pour CDD : pas d'indemnité de licenciement mais indemnité de fin de contrat (10% du salaire brut, art. L.1243-8) sauf rupture pour faute grave. (2) Licenciement pour motif personnel NON disciplinaire (ex : insuffisance professionnelle, inaptitude médicale) OU pour motif économique. Pas d'indemnité en cas de faute grave ou lourde. (3) Ancienneté minimum : 8 mois (article L.1234-9, abaissé de 12 à 8 mois par la loi Macron 2017). FORMULE LÉGALE (article R.1234-2) : indemnité = 1/4 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 du salaire mensuel par année au-delà. Le pro rata est annuel : pour des mois supplémentaires (ex : 8 ans et 6 mois), proratiser sur 1/12 de la fraction annuelle. SALAIRE DE RÉFÉRENCE : le plus élevé entre (a) moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture et (b) moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles, ex : 13e mois ou prime annuelle compté pour 1/4 dans le calcul sur 3 mois). Le calcul retient le brut, pas le net. EXEMPLES CHIFFRÉS : (a) Salaire mensuel 2 500 €, ancienneté 5 ans → 1/4 × 5 × 2 500 = 3 125 €. (b) Salaire 3 500 €, ancienneté 10 ans → 1/4 × 10 × 3 500 = 8 750 €. (c) Salaire 4 000 €, ancienneté 15 ans → (1/4 × 10 × 4 000) + (1/3 × 5 × 4 000) = 10 000 + 6 667 = 16 667 €. (d) Salaire 5 000 €, ancienneté 25 ans → (1/4 × 10 × 5 000) + (1/3 × 15 × 5 000) = 12 500 + 25 000 = 37 500 €. CONVENTIONS COLLECTIVES : la grande majorité des CCN prévoient des indemnités plus favorables que le minimum légal. Exemples : Syntec (informatique, conseil) : 1/3 mois par année au lieu de 1/4 → 33% plus que le minimum légal. Métallurgie cadres : barème conventionnel plus complexe avec des forfaits dépendant de l'ancienneté. Banque : indemnités très favorables, jusqu'à 1 mois par année d'ancienneté pour seniors. Pour le calcul : prendre le PLUS ÉLEVÉ entre légal et conventionnel. FISCALITÉ DE L'INDEMNITÉ : l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à plusieurs limites cumulatives (article 80 duodecies CGI) : (1) montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, sans plafond ; (2) 2× la rémunération annuelle brute de l'année précédente ; (3) 50% de l'indemnité versée. La fraction excédant ces limites est imposée comme salaire. CSG et CRDS : l'indemnité est partiellement assujettie (taux 9,2% + 0,5%) sur la fraction excédant l'indemnité légale, dans la limite de 2 plafonds annuels Sécurité Sociale (~94 200 € en 2024). Pour des indemnités très importantes (>10 plafonds = 470 000 €), l'intégralité est soumise à charges sociales. INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : la rupture conventionnelle (négociée entre employeur et salarié, art. L.1237-11 et suivants) donne droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La rupture est généralement plus avantageuse pour le salarié (droit au chômage, possibilité d'indemnité supérieure négociée), pour l'employeur (procédure plus rapide, risque contentieux réduit). LICENCIEMENT NUL OU ABUSIF : en cas de licenciement déclaré nul (discrimination, harcèlement, motif inexistant) ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires (barème Macron applicable depuis 2017 : montants plafonnés selon ancienneté, contesté mais en vigueur). Préavis : le préavis (1-3 mois selon ancienneté et statut) est aussi à percevoir sauf dispense par l'employeur. RECOURS PRUD'HOMMES : le salarié dispose de 12 mois (article L.1471-1) pour contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Procédure : tentative de conciliation puis jugement. Délais moyens : 12-18 mois pour première instance, 6-12 mois supplémentaires en appel.

La formule duale 1/4 puis 1/3 : exemple chiffré pour différentes anciennetés

La formule légale de l'indemnité de licenciement est duale : un taux préférentiel (1/4 de mois de salaire par année) pour les 10 premières années d'ancienneté, puis un taux majoré (1/3 de mois par année) au-delà. C'est une structure qui récompense la fidélité dans l'entreprise, comme une 'prime à l'ancienneté' fiscalement avantagée.

Exemples détaillés. Salaire mensuel brut 3 000 €. Ancienneté 5 ans → 1/4 × 5 × 3 000 = 3 750 € (équiv. 1,25 mois). Ancienneté 10 ans → 1/4 × 10 × 3 000 = 7 500 € (équiv. 2,5 mois). Ancienneté 15 ans → 7 500 + 1/3 × 5 × 3 000 = 7 500 + 5 000 = 12 500 € (équiv. 4,17 mois). Ancienneté 20 ans → 7 500 + 1/3 × 10 × 3 000 = 7 500 + 10 000 = 17 500 € (équiv. 5,83 mois). Ancienneté 25 ans → 7 500 + 1/3 × 15 × 3 000 = 7 500 + 15 000 = 22 500 € (équiv. 7,5 mois). Ancienneté 35 ans → 7 500 + 1/3 × 25 × 3 000 = 7 500 + 25 000 = 32 500 € (équiv. 10,83 mois).

Conséquence pratique : pour les salariés très anciens (>25 ans), l'indemnité représente près d'un an de salaire ou plus. Pour le salarié, c'est une protection significative ; pour l'employeur, c'est un coût qui peut décourager les licenciements de seniors. C'est l'une des raisons pour lesquelles les ruptures conventionnelles sont si populaires en France : elles permettent souvent d'éviter le risque contentieux et d'établir une indemnité négociée acceptable pour les deux parties. Pour les jeunes salariés (<5 ans), l'indemnité est modeste mais reste un filet de sécurité minimum.

Indemnité légale vs conventionnelle : la règle du plus favorable

L'article L.1234-12 du Code du travail établit que l'indemnité versée au salarié licencié est la plus élevée entre celle prévue par la loi et celle prévue par la convention collective applicable. C'est un principe d'ordre public, non négociable : un employeur ne peut pas verser moins que le maximum entre les deux barèmes.

Conventions collectives plus favorables : la grande majorité des CCN françaises prévoient des indemnités au-dessus du minimum légal. Quelques exemples typiques. Syntec (informatique, conseil, bureaux d'études) : 1/3 de mois par année dès la première année, soit +33% par rapport au minimum légal sur les 10 premières années. Métallurgie cadres : barème complexe avec des forfaits dépendant de l'ancienneté et du statut (CCN 31 janvier 2022 a refondu le système). Banque AFB : indemnité particulièrement favorable pour seniors, jusqu'à 1 mois par année d'ancienneté pour les agents stabilisés. Tourisme, restauration : généralement au minimum légal.

Vérification pratique : (1) trouver votre CCN sur votre bulletin de paie (mention obligatoire), (2) consulter le texte intégral sur le site Légifrance ou portail conventionnel, (3) localiser l'article 'indemnité de licenciement' ou 'rupture du contrat de travail', (4) calculer l'indemnité conventionnelle, (5) la comparer avec le calcul légal, retenir la plus élevée. Cas-pièges : (a) si vous changez de CCN au cours de l'ancienneté (changement d'employeur, fusion-acquisition), l'ancienneté est généralement reprise mais l'application de la CCN se fait sur la période correspondante ; (b) certaines CCN ont des conditions d'ancienneté minimum supérieures à 8 mois pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle (parfois 1 ou 2 ans), avec retour au minimum légal en dessous ; (c) la CCN peut être révisée pendant votre période d'emploi — l'indemnité au moment du licenciement utilise la version en vigueur au jour du licenciement.

Exonération fiscale et CSG-CRDS : les plafonds à connaître

L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social particulièrement favorable en France, conçu pour ne pas amputer le 'parachute' du salarié licencié au moment où il en a le plus besoin. Comprendre les plafonds permet d'estimer correctement le montant NET perçu.

Exonération d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies CGI) : trois plafonds cumulatifs alternatifs. L'indemnité est exonérée jusqu'au PLUS ÉLEVÉ de : (a) montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, sans plafond ; (b) 2× la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture ; (c) 50% du montant de l'indemnité versée. La fraction excédant ces plafonds est imposée comme salaire au barème progressif. Exemple : salarié avec salaire annuel 50 000 €, indemnité versée 130 000 €. Plafonds : (a) légale ~12 500 € (10 ans ancienneté à 3 000 €/mois), (b) 2× 50 000 = 100 000 €, (c) 50% de 130 000 = 65 000 €. Plus élevé : (b) 100 000 €. Indemnité exonérée : 100 000 €, fraction imposable : 30 000 € (imposée au barème).

CSG et CRDS (9,7% au total) : application sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle, dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, ~94 200 € en 2024). Au-delà de ce plafond : exonération de CSG-CRDS mais reprise de l'imposition au barème pour le surplus. Pour des indemnités très importantes (>10 PASS = 470 000 €) : intégralité soumise à charges sociales. Cotisations sociales (URSSAF, retraite, etc.) : exonération identique à la CSG-CRDS sur la fraction inférieure à 2 PASS, soumission complète au-delà. Pour optimiser le NET perçu en cas de rupture négociée : négocier une indemnité dans la zone d'exonération maximale (typiquement 2× salaire annuel) plutôt qu'au-delà — la fraction au-dessus subit des charges et impôts qui peuvent réduire le NET de 40-50%.

Indemnité légale selon salaire et ancienneté

Indemnité légale de licenciement en euros pour différentes combinaisons de salaire mensuel brut et années d'ancienneté. Formule : 1/4 mois × année jusqu'à 10 ans, +1/3 mois × année au-delà.

Indemnité minimum légale. La convention collective peut prévoir des montants supérieurs (souvent +30-100%) : retenir le plus favorable. Indemnité exonérée d'IR jusqu'à plusieurs plafonds (légal/conventionnel, 2× salaire annuel, 50% indemnité). CSG-CRDS 9,7% sur la fraction au-dessus du minimum légal jusqu'à 2 PASS (~94 200 €).

Frequently Asked Questions

References & Authoritative Sources

• Code du travail — articles L.1234-9 et R.1234-2 — Indemnité légale de licenciement · consulted May 31, 2026 · Source législative primaire — droit à indemnité, formule de calcul, ancienneté minimum
• Code Général des Impôts — article 80 duodecies — Régime fiscal de l'indemnité de licenciement · consulted May 31, 2026 · Plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de licenciement
• Service-Public.fr — Indemnité de licenciement — guide officiel du salarié · consulted May 31, 2026 · Page officielle de l'administration française — droits du salarié licencié et démarches

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